La loi Duflot

Publié le 11 Août 2014

La loi Duflot est un dispositif d’investissement locatif qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. Entrée en vigueur le 1er Janvier 2013, cette loi vise à favoriser la mise sur le marché de logements neufs à usage d’habitation qui devront être proposés à un loyer plafonné à des locataires dont les revenus sont inférieurs aux plafonds prévus selon les zones géographiques. (1) La loi Duflot concerne les logements intermédiaires (2) dans des zones où la demande locative est importante.


(1) le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
(2) Logements intermédiaires : logements réservés aux classes moyennes disposant de revenus qui excèdent de peu à l’obtention des droits au logement social.

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Duflot ?

La loi Duflot permet à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôts de 18% du prix de revient. Cette réduction s’applique lors de l’acquisition ou de la construction de deux logements maximum par année et par foyer fiscal. Elle représente un montant de 54 000 € maximum de réduction d’impôts étalé sur 9 ans soit 6000 € par an et doit respecter le plafond de défiscalisation au m² déterminé par décret.

Certaines charges sont déductibles des revenus locatifs :

- Taxes foncières

- Frais de gérance

- Intérêts d’emprunts

Quelles sont les conditions d'éligibilité à la loi Duflot ?

Pour les particuliers :

- Les particuliers qui investissent doivent s’engager à louer leur bien pour une durée minimale de 9 ans.

- Les loyers des biens en location doivent être inférieurs à 20% du montant des loyers constatés dans la zone géographique concernée.

Pour les communes ciblées :

La part de logements vendus dans une résidence sous la loi Duflot doit être au maximum de 80%.

Quelles sont les zones éligibles à la loi Duflot ?

La loi Duflot concerne 5 zones de territoires :

- Zone A : Une partie de la région parisienne ainsi que quelques villes provinciales

- Zone A Bis : Paris et 29 communes limitrophes

- Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que quelques riches agglomérations (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.

- Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l’île de France. Pour être éligible à la loi Duflot les communes doivent obtenir obligatoirement un agrément préfectoral.

- Zone C : elle est exclue du dispositif, sauf si il y a une dérogation préfectorale.

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