Logements : les mesures d'incitation fiscale

Publié le 22 Octobre 2014

Logements : les mesures d'incitation fiscale

Afin de relancer la construction de logement et l’investissement locatif, le gouvernement a annoncé des mesures d’incitation fiscale pour les plus-values de cession de terrains à bâtir.

Modification de l’assiette fiscale

Le ministre de Finances Michel Sapin et le secrétaire d'État au Budget Christian Eckert ont annoncé une modification de l'assiette fiscale pour les terrains à bâtir.

Désormais, un abattement pour une durée de détention de 6 % au-delà de la cinquième année de détention s’applique, puis un abattement de 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention révolue. Ce qui conduit à une exonération complète des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu au terme de vingt-deux ans de détention (comme pour les immeubles bâtis).

Modification de l’assiette sociale

Ces modifications sociales ont également un effet immédiat. D’abord, un abattement de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année, puis de 1,60 % au titre de la vingt-deuxième année de détention et enfin de 9 % pour chaque année de détention après la vingt-deuxième année. Donc une exonération totale des plus-values immobilières au titre des prélèvements sociaux après trente ans de détention.

A ce dispositif, s’ajoute l’abattement temporaire exceptionnel de 30 % (annoncé fin août) pour les promesses de vente conclues entre le 1er septembre 2014 et le 30 décembre 2015.

Le gouvernement souhaite ainsi relancer la construction de logements et l’investissement immobilier locatif.

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