Loi Pinel : Profitez de la prorogation !

Publié le 02 Août 2017

Il était prévu que le dispositif Pinel prenne fin en 2016. De façon inattendue, la loi finances pour 2017 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 cette réduction d'impôt pour investissement locatif.

prorogation pinel

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Comment ça marche ?

Investir sous le régime de la loi Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôts sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Il est possible grâce à ce dispositif d'obtenir un avantage fiscal pouvant atteindre jusqu'à 63 000 euros, à hauteur de 6 000 euros par an. Pour en bénéficier, l'investisseur doit s'engager à respecter certaines conditions locatives.

Quelles conditions ?

Il est ainsi tenu de louer le logement en résidence principale d'un locataire, pour une durée de six ans au minimum. Il doit par ailleurs être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure. Le montant du loyer est en outre soumis à des plafonds calculés en fonction de la zone. Par exemple, en zone  A bis, le montant du loyer ne peut pas excéder 1 683 euros.

Le zonage prévoit aussi des plafonds de ressources pour le locataire. Les logements loués en loi Pinel sont en effet destinés à des foyers modestes. En zone A bis, ce plafond est par exemple de 37 126 euros pour une personne seule et de 55 486 euros pour un couple.

La zone C est désormais éligible

La réduction d'impôts Pinel n'est accessible que dans les communes où l'administration a identifié un déséquilibre entre l'offre et la demande des logements. La prorogation en 2017 a été accompagnée d'une nouveauté : l'article 68 de la loi de Finances a étendu le champ d'application géographique du dispositif aux logements situés dans les communes de la zone C (commune de moins de 50 000 habitants) sur agrément de la commune concernée par le représentant de l'Etat dans la région.

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