La Loi Pinel

Entrée en vigueur au cours de la rentrée 2014, la loi Pinel s’inscrit dans la suite du dispositif Duflot. Elle a pour objectif d’encourager la construction de biens neufs dans les zones où la demande locative est importante. Ce dispositif nécessite un engagement de location sur 6, 9 ou 12 ans en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels. Il s’applique à compter du 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2017.

les avantages de la Loi Pinel

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Pinel ?

La loi Pinel permet à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôts maximum de 21% (1) du prix de revient, pour un bien plafonné à 300 000€. Cette réduction s’applique lors de l’acquisition ou de la construction de deux logements maximum par année et par foyer fiscal.

(1)   Pour un engagement de location de 12 ans.

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Quelles sont les conditions d'éligibilité à la loi Pinel ?

  • Le bien doit répondre à des critères de performance thermique et énergétique : label RT 2012 ou BBC 2005.
  • La loi s’applique pour les biens situés dans des zones agrées par arrêté préfectoral : A, Abis, B1 et B2.
  • Les plafonds de loyers sont établis en € par mètre carré. (Zone Abis : 16,72€ ; Zone A : 12,42 € ; Zone B1 : 10 € ; Zone B2 : 8,69 €)
  • Les loyers doivent respecter des plafonds fixés chaque année
  • Dans le respect des plafonds de ressources pour les locataires
  • Le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale et pour une durée de 6 ans minimum. L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble

L'investissement en loi PINEL est inclus dans le plafond des niches fiscales et celui-ci ne peut dépasser 10 000 € de réduction d'impôt global
La réduction d'impôt Loi PINEL n'est pas cumulable avec d'autres réductions comme la Loi Duflot, loi Malraux, Loi censi-bouvard, Loi Girardin, etc.

A savoir

Réduction d’impôts : 12% pour un engagement de location de 6 ans, 18% pour 9 ans, 21% pour 12 ans.

Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant  à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.

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La Loi Pinel Outre-Mer

Pinel Outre Mer Dans le cadre d'un investissement dans un département ou un territoire d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et-Miquelon,  Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis et Futuna), vous bénéficiez de la Loi Pinel Outre-Mer.

Le dispositif Pinel Outre-Mer permet de bénéficier, sous conditions, d’une réduction d'impôt de 23%, 29% ou 32% du montant de l'investissement immobilier, étalée sur 6, 9 ou 12 ans.

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