Les autres dispositifs de défiscalisation

Publié le 11 Août 2014

Pierre & Vacances-Center Parcs vous propose un historique des différentes lois ayant permis l’incitation à l’investissement locatif en proposant des avantages fiscaux variés.

La loi Duflot

La loi Duflot est un dispositif d’investissement locatif qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. Entrée en vigueur le 1er Janvier 2013, cette loi vise à favoriser la mise sur le marché de logements neufs à usage d’habitation qui devront être proposés à un loyer plafonné à des locataires dont les revenus sont inférieurs aux plafonds prévus selon les zones géographiques. Elle a été remplacée par la Loi Pinel courant 2014

(1) La loi Duflot concerne les logements intermédiaires (2) dans des zones où la demande locative est importante.

La loi Duflot permet à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôts de 18% du prix de revient. Cette réduction s’applique lors de l’acquisition ou de la construction de deux logements maximum par année et par foyer fiscal. Elle représente un montant de 54 000 € maximum de réduction d’impôts étalé sur 9 ans soit 6000 € par an et doit respecter le plafond de défiscalisation au m² déterminé par décret.

 Certaines charges sont déductibles des revenus locatifs :

Taxes foncières

- Frais de gérance

- Intérêts d’emprunts




Tout savoir sur la Loi Duflot

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Loi Robien

La loi Robien Recentrée est entrée en vigueur en septembre 2006 afin de succéder au dispositif Robien (qui remplaçait la loi Besson).

La loi Robien Recentrée a pris fin le 31 Décembre 2009, faisant suite à l’adoption rectificative de la loi de Finances de 2008. Elle a été remplacée par la loi Scellier.

Les avantages de la loi Robien Recentrée

- Défiscalisation importante des revenus locatifs : amortissement de 50 % du montant de l’acquisition sur 9 ans (6 % chaque année pendant 7 et 4 % pendant 2 ans).

- Déduction de toutes les charges : taxes foncière, frais de gérance, intérêts d’emprunts.

Les critères d’éligibilité de la loi Robien-Recentrée

- Être acquéreur d’un logement neuf et le louer en tant que résidence principale.

Louer ce bien nu pendant au moins 9 ans (en respectant les plafonds de loyers fixés par l’instruction administrative.

Loi Borloo

- Déduction de toutes les charges : taxe foncière, frais de gérances, intérêts d’emprunts, etc.

- Déduction forfaitaire de 30% sur les loyers bruts

- Amortissement de 65 % sur 15 ans du montant de l’acquisition (avec un taux de 6 % par année pendant 7 ans, 4 % pendant 2 ans et 2,5 pendant les 6 années restantes) déduit sur les loyers perçus.

Loi Demessine

La loi Demessine a encouragé l’investissement en Résidence de Tourisme Classée dans des zones qui ont été définies par la législation. La période d’application de la loi a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2012.

Les avantages de la loi Demessine :

- Perception d’un loyer fixé sous forme d’un bail commercial pour 9 ans minimum

- Récupération de TVA (19,6 % maximum) sur l’acquisition du bien

- Réduction d’impôt sur le revenu (jusqu’à 25 000 € pour un couple marié)

- Répartition possible de la réduction d’impôt (après la 1ère année) sur 6 ans au lieu de 5 ans.

- Possibilité d’occupation du bien immobilier pendant quelques semaines chaque année.

Les critères d’éligibilité de la loi Demessine :

- Le bien doit être loué nu et sous forme d’un bail commercial pour une durée d’au moins 9 ans.

- Plusieurs investisseurs d’un même bien peuvent profiter de ce dispositif.

Loi Scellier BBC

Le dispositif Scellier a permis d’inciter à l’investissement dans le secteur de l’immobilier locatif grâce à d’importantes réductions d’impôts. Les lois de Finances rectificatives de 2008 et 2009 ont instauré plus d’équité sur les avantages fiscaux. Le processus de défiscalisation est devenu de plus en plus égalitaire selon les tranches d’imposition.

Cette loi a pris fin le 31 décembre 2013 et a été remplacée par la loi Duflot.

Les avantages de la loi Scellier

- Une réduction d’impôt sur 9 ans au taux de 13 % du prix du bien immobilier. L’opération est plafonnée à 300 000 € d’investissement et pour un seul  logement par an.

- Une réduction d’impôt totale qui peut représenter 21 % du prix de revient du bien, sur 15 ans.

- Le report de la réduction d’impôt est possible pendant les 6 années qui suivent l’achat du bien dans le cas ou la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt de l’année « N ».

Les critères d’éligibilité de la loi Scellier

Vous achetez un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement qui respecte la norme BBC (Bâtiment de Basse Consommation énergétique) au plus tard avant le 31/12/2012.

Vous vous engagez à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Le montant de la location ne doit pas excéder un plafond fixé par décret.

Loi Pinel

Entrée en vigueur au cours de la rentrée 2014, la loi Pinel s’inscrit dans la suite du dispositif Duflot. Elle a pour objectif d’encourager la construction de biens neufs dans les zones où la demande locative est importante. Ce dispositif nécessite un engagement de location sur 6, 9 ou 12 ans en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels. Il s’applique à compter du 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2016.

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