Les conditions d'éligibilité
En effet, le plafond des niches fiscales c’est-à-dire le montant maximum des avantages fiscaux cumulés n’a cessé d’être abaissé par l’État au fil des années, passant de 25 000€ + 10 % du revenu imposable en 2009 à 10 000€ aujourd’hui.
Voici les conditions d’éligibilité si vous souhaitez profiter des dispositions actuelles:
1. Acquérir un bien neuf, achevé ou sur plan (VEFA), avant le 31 décembre 2021, et s’engager à louer le bien en résidence principale non meublée pendant au moins 6 ans.
2. Prendre connaissance que la valeur totale du bien est plafonnée à 300 000€ et à 5 500€ /m². Cela signifie qu’un investisseur peut dépasser ce montant mais seule la somme de 300 000 € et de 5 500€/m² sera prise en compte pour la réduction d’impôt prévu par la loi Pinel.
3. Investir dans un bien qui doit se situer dans une zone éligible au dispositif Pinel, à savoir A bis, A et B1.
Les avantages fiscaux dont vous pourrez profiter
Plus vous louez longtemps plus votre taux de réduction d’impôt sur le bien sera important (12 ans étant néanmoins la durée maximale pour profiter du dispositif Pinel ). Le taux de réduction est de 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans. Le logement peut aussi être loué à la famille (en dehors de ses enfants).
Financièrement, vous avez la possibilité de financer votre logement Pinel sans apport. Le tout permet de se constituer un patrimoine et de préparer sa retraite sereinement.
La singularité loi Pinel Outremer
Tout d’abord, la loi Pinel Outre-Mer s’adresse aux investisseurs payant plus de 10 000 € d’impôt. Comme pour la France métropolitaine, le logement doit être loué pour une période 6, 9 ou 12 ans mais pour une réduction d’impôt bien plus avantageuse respectivement de 23%, 29% et 32% !
Les plafonds de loyer Pinel Outre-Mer eux varient selon les DROM-COM (départements et régions et collectivités d'outre-mer).