Résidences de services pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées, résidences seniors, EHPAD, résidences de tourisme classées... le point commun entre ces structures ? L'investissement neuf dans l'une d'entre elles donne le droit de profiter du dispositif fiscal dit Censi-Bouvard. Cette réduction d'impôts s'applique si le logement a été acheté neuf avant le 31 décembre 2016, et si l'investisseur s'engage à en confier l'exploitation à un gestionnaire professionnel pendant une durée minimale de 9 ans.
Près de 33 000 euros de réduction fiscale
L'avantage fiscal débute au moment de l'achèvement des travaux de la résidence ou à la date de l'acte si celui-ci est postérieur. La réduction d'impôts s'élève à 11% du prix hors taxe du bien acquis, avec un plafond de 300 000 euros. Dans le cas où la résidence propose trois services complémentaires à l'hébergement, ou plus, il est également possible de récupérer la TVA. Au total, l'avantage fiscal peut donc atteindre près de 33 000 euros au maximum étalé sur 9 ans, soit 3 666 € par an.
Quels formulaires ?
L'investisseur doit évidemment remplir le formulaire de déclaration générale de revenus (numéro 2042), mais aussi deux formulaires complémentaires.
- Premièrement, le formulaire 2031 (BIC) qui permet de déclarer les recettes issues de l'activité locative non professionnelle
- Deuxièmement, le formulaire 2042 qui permet de déclarer les revenus complémentaires. Il convient d'y renseigner le montant total de l'investissement en Censi-Bouvard qui ouvre droit à la réduction d'impôts.
Dans le cas où il s'agit de la première année où l'investisseur bénéficie du dispositif Censi-Bouvard, il doit également cocher la case 7II, mais aussi renseigner les informations relatives au bail et au logement.
Et si la réduction est supérieure à l'impôt ?
Pas de panique : ce cas de figure est prévu par l'administration fiscale. Dans le cas où le montant de la réduction est supérieur à l'impôt dû, il est possible de le reporter pendant six ans.