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Assurance emprunteur : la réglementation évolue

publié le 02 nov. 2020

Possibilité de changer d’assureur chaque année

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Jusqu'à présent, il n'était possible de changer cette assurance qu'au cours des douze premiers mois du prêt. Une règle qui va changer dès le 1er janvier 2018 : chacun pourra alors renégocier son contrat d'assurance emprunteur beaucoup plus facilement. Cette opération pourra être effectuée chaque année à la date anniversaire du contrat suite à l'adoption de l'amendement Bourquin le 9 février 2017 par l'Assemblée nationale.


Cette mesure, qui vient fluidifier la concurrence sur le marché de l'assurance, devrait rapidement produire ses effets en matière d'offre avec des tarifs plus compétitifs. En effet, les millions de Français qui ont contracté un emprunt pour acheter un bien immobilier pourront se pencher très sérieusement dès l'an prochain sur les différentes offres qui leur sont proposées.


 


 


Le droit à l’oubli est actif

Autre petite révolution sur le marché de l'assurance emprunteur : une loi, entrée en vigueur en février 2017, fixe un délai à partir duquel les assurances ne peuvent plus exiger d'informations relatives aux pathologies cancéreuses des emprunteurs. Ce « droit à l'oubli » est de dix ans pour les emprunteurs ayant été victimes d'un cancer après 18 ans. En dessous de cet âge, il est ramené à cinq ans.


En effet, les antécédents médicaux résultent souvent, comme l'âge de l'emprunteur, en des cotisations mensuelles plus lourdes, les assureurs estimant le risque plus élevé. Concrètement, les organismes d'assurance devront désormais fournir à tout emprunteur un document précisant son droit à ne pas mentionner d'anciennes pathologies telles que le cancer. Les assureurs qui n'appliqueraient pas ce décret pourraient se voir sanctionner par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), organisme chargé de la bonne application du dispositif.