Cap sur Avoriaz 1800

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Le bail liant le propriétaire et l’exploitant est un bail de nature commerciale soumis, à ce titre, aux dispositions des articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail conclu avec l’exploitant de la résidence de tourisme. Toutefois, il devra dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants du Code de commerce, payer à l’exploitant une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées au deuxième alinéa de l’article L.145-14 susvisé.
^{(1) Les services proposés peuvent faire l’objet d’une tarification payante facturée par un prestataire du Groupe, et différer d’une résidence à l’autre. (2) Un dispositif fiscal peut faire l’objet d’une évolution par voie législative. (3) Rentabilité nette de charges de copropriété courante et d’entretien calculée sur le prix HT du bien (meuble et parking compris) selon les modalités du bail et dans la limite de la durée de celui-ci. (4) Soit 243 900€ TTC. Le prix de vente de chaque appartement dépend de la typologie et de la situation dans la résidence. Prix hors frais d’acquisition n’incluant pas le mobilier ni le parking. Dans la limite des disponibilités. (5) Soit 308 900€ TTC. Le prix de vente de chaque appartement dépend de la typologie et de la situation dans la résidence. Hors frais d’acquisition n’incluant pas le mobilier. Dans la limite des disponibilités. Crédits photos : Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs. Projets en cours d’élaboration susceptibles de modifications. Les projets définitifs seront ceux proposés dans le cadre de la signature de l’acte authentique de Vente en Etat Futur d’Achèvement.}