Tout savoir sur la mise en place du prélèvement à la source
Maître Bravard, avocat fiscaliste au sein du cabinet Bravard Avocats, cabinet d’avocats indépendant spécialisé en fiscalité immobilière et patrimoniale, nous explique les avantages sur la mise en place du prélèvement à la source.La dernière loi de Finances de la législature 2012-2017, la loi de Finances pour 2018, a été très débattue par les parlementaires et très critiquée s’agissant de la possible connaissance qu’auront les employeurs du taux d’imposition de leurs salariés et donc du montant d’impôt et de revenus de ceux-ci.Cette loi a prorogé les dispositifs PINEL et Censi-Bouvard mais la disposition importante, retenant ici notre attention, est celle prévoyant la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. Nous en présentons ci-après les objectifs, les principes, le calendrier, et les impacts s’agissant des réductions et crédits d’impôts et du déficit foncier reportable.