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Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Le bail liant le propriétaire et l’exploitant est un bail de nature commerciale soumis, à ce titre, aux dispositions des articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail conclu avec l’exploitant de la résidence de tourisme. Toutefois, il devra dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants du Code de commerce, payer à l’exploitant une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées au deuxième alinéa de l’article L.145-14 susvisé.

(1) Soit 90 000 € TTC. Le prix de vente de chaque appartement dépend de la typologie et de la situation dans la résidence. Prix hors frais d’acquisition n’incluant pas le mobilier ni le parking. Dans la limite des disponibilités. (2) S’entend de toute société détenue directement ou indirectement à hauteur de 50% minimum par une société appartenant au Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs. (3) Loyers sécurisés par bail commercial de 9 ans, nets de charges de copropriété courante et d’entretien et hors impôt foncier. (4) En investissant dans une résidence de services et en confiant l’exploitation de votre bien par bail commercial, vous ne réglez lors de votre acquisition que le prix Hors Taxe du bien, et déléguez le vendeur dans la récupération de la TVA qui s’opère sur chaque appel de fonds effectué en TTC; celle-ci n'étant définitivement acquise qu'en cas de conservation et location du bien pendant 20 ans. (5) Selon formule choisie et modalités du bail. (6) Espace PVCI PARTNERS mis à disposition après signature de la convention de partenariat.