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Loi SRU immobilier et délai de rétractation : tout ce qu’il faut savoi

Votée en 2000, la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), a renforcé la place de la notion de mixité sociale au sein du marché de l’immobilier. Quelles sont les incidences de cette loi pour les communes et les particuliers ?

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La loi Solidarité et Renouvellement Urbain a délimité un nouveau cadre en terme d’urbanisme et de mixité sociale. Ses applications concernent tous les maillons de la chaîne de l’immobilier, depuis les communes jusqu’aux propriétaires particuliers, en passant par les promoteurs immobiliers. Quels impacts a-t-elle eu ? En quoi consiste le délai de rétractation introduit par la loi SRU ?

SRU : qu'est-ce que la loi Solidarité et Renouvellement Urbain ?

La loi SRU a créé de nouvelles règles d’urbanisme qui doivent être prises en compte dans le cadre de la rédaction des PLU (Plan Local d’Urbanisme) depuis l’année 2000. Sont concernées les communes suivantes :

  • Les communes situées en région parisienne et dont la population est supérieure à 1 500 habitants ;
  • Les communes faisant partie d’agglomérations de plus de 50 000 habitants et accueillant elles-mêmes plus de 3 500 habitants.

Cette nouvelle loi est venue en remplacement de la LOV (Loi d’Orientation de la Ville) et impose des contraintes plus strictes qu’auparavant. Ainsi, les communes soumises à la loi SRU doivent proposer un minimum de 20 % de logements sociaux dans leur parc immobilier. Des pénalités financières conséquentes sont prévues afin de dissuader et de sanctionner les éventuels manquements. De plus, les communes refusant de s’y soumettre peuvent être écartées de la décision. Ainsi, l’Etat français se réserve le droit de délivrer lui-même un permis de construire « Etat » nécessaire à la construction des logements sociaux et de neutraliser le droit de préemption.

Quel délai de rétractation après la signature d’une vente immobilière ?

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En même temps que la modification des règles d’urbanisme, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain a instauré un délai de rétractation valable pour tous les acquéreurs de biens immobiliers neufs ou anciens. Celui-ci est obligatoire, incompressible et est valable quelle que soit la qualité du vendeur : professionnel ou non-professionnel. Ce délai était de 7 jours jusqu’à l’introduction de la loi Macron le 8 août 2015. Le délai de rétractation est désormais porté à 10 jours. Il prend effet à partir de la date de signature du compromis de vente ou de la promesse d’achat, ou plus précisément :

  • En cas de promesse d’achat réalisée en sous-seing privé : à compter du lendemain de la première présentation du courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.
  • En cas de promesse ou de compromis de vente signé chez le notaire, le lendemain de la signature de l’acte.

Si la fin de la période de rétractation arrive un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai se poursuit jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’objectif de ce délai de rétractation est de permettre à l’acheteur de revenir sur son acquisition après avoir signé la vente. Dans le cas où, par exemple, un particulier ne s’est pas suffisamment renseigné au préalable, il conserve la possibilité de se rétracter. Ainsi, s’il apprend à posteriori qu’à côté de l’endroit où est localisé son futur logement va être construit un axe routier important en raison de l’implantation d’un nouveau quartier, il peut revenir sur sa décision.

Frais et délai de rétractation :
Pendant le délai de rétractation, le versement de frais tels qu’un acompte peut être demandé sous certaines conditions. Ainsi, seuls les vendeurs professionnels sont en mesure de demander à l’acheteur le versement d’une somme d’argent pendant les 10 jours de réflexion. Si un versement a été effectué et que l’acheteur se rétracte, le vendeur est dans l’obligation de restituer l’intégralité de la somme dans les 21 jours. En revanche, la loi SRU spécifie que les vendeurs non-professionnels n’ont aucunement le droit de demander un versement, et ce, afin d’éviter tout risque de fraude.

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