Que devient le don manuel dans le temps et quelles peuvent être ses conséquences ?

Publié le 24 Janvier 2018

Maître Magnan (@MeMagnan) , notaire à Paris au sein de l'étude SCP Lemogne Levesque Magnan, nous décrypte les grands principes de la donation et les précautions à prendre qui peuvent être lourdes.

Comment est réévalué un don manuel utlisé dans le cadre d'un investissement immobilier au décès du donateur ?

don manuel

Prenons l'exemple très fréquent d'une personne qui reçoit une somme d'argent et qui décide d'investir cette somme dans l'immobilier.

Une excellente idée...

A réception du don, elle complètera le formulaire 275 qu'elle remettra auprès de la recette des impôts. Son obligation vis-à-vis de l'administration fiscale sera remplie. 

Cela semble si simple mais cela ne l'est pas toujours : quelles sont les conséquences lors du décès du donateur ? 

Ainsi imaginons l'exemple suivant, deux enfants qui ont reçu de leur père, chacun la somme de 20.000 euros, l'un aura utilisé cette somme pour financer un fabuleux voyage autour du monde et l'autre, plus prudent aura investi cette somme dans l'acquisition d'un bien immobilier d'une valeur de 150.000 €.

Au jour du décès de leur père, cet enfant investisseur prudent sera propriétaire d'un bien d'une valeur de 210.000 €. La valeur des 200.000 € reçus sera recalculée comme suit : 210.00 x 20.000 / 150.000€.  Les 20.000 € reçus par son père de son vivant seront donc finalement revalorisés à 28.000 € du fait de la réalisation de sa plus-value immobilière. A partir de là, il devra partager les 8.000 € de revalorisation avec son frère, soit 4.000 € chacun.

Morale de l'histoire : le frère bon investisseur sera dans l'obligation de lui verser la moitié de la plus-value soit 4.000 €. 

Il est bon d'avoir un frère ou une sœur fourmi qui investisse dans l'immobilier.

Comment est-ce possible ? les règles civiles imposent lors du décès du donateur, un retraitement des donations via deux techniques que sont : la réunion fictive et le rapport.

La réunion fictive

Le but recherché étant le respect de la réserve héréditaire

Au décès du donateur lorsque celui-ci laisse notamment des descendants ou en absence de descendant s'il laisse un conjoint survivant, le notaire procède à la réunion fictive des donations et legs, il s'agit d'une opération comptable destinée à vérifier qu'aucune libéralité (donation ou legs) ne porte atteinte à la réserve d'un héritier réservataire. 

Une masse est alors déterminée en ajoutant aux biens existants au décès, les biens donnés réévalués au jours du décès et en déduisant le passif restant dû au décès. 

Cette masse va permettre de procéder au chiffrage de la part de réserve et de la part de quotité disponible (part dont une personne peut disposer librement). 
Le montant de cette réserve varie en fonction de la qualité des héritiers (enfants, conjoint) et de leur nombre. 

Si pas de descendant mais un conjoint survivant => réserve : 1/4 et quotité disponible (part dont une personne peut librement disposer) : 3/4.

Si descendant :

  • 1 enfant => R : 1/2   QD : 1/2
  • 2 enfants => R : 1/3  QD : 2/3  
  • 3 enfants ou + => R : 1/4  QD : 3/4

Si la donation excède la quotité disponible, elle porte atteinte à la réserve, elle est alors réductible. Toutefois, l’action en réduction est une action divisible. Elle peut être exercée individuellement par chacun des héritiers réservataires.
 
Ainsi un héritier peut renoncer à exercer l’action en réduction, et un autre peut exercer cette action en réduction.
Le donataire devra alors verser une indemnité de réduction qui prendra la forme de son choix : soit en valeur (c’est-à-dire une somme d’argent) soit en nature (en abandonnant le bien objet de la donation). 
 
Le don manuel se définit par une remise d'un bien (somme d'argent, valeurs mobilières ou encore bijoux), de la main à main, par le virement ou par transfert d'écritures. Le don manuel est une donation.

Le rapport

Le but recherché étant alors le maintien de l’égalité entre les héritiers : certains héritiers ont reçu par avance leur part de succession, il doit donc en être tenu compte lors du règlement de la succession. C’est ce que l’on dénommé le « rapport ».

Toutefois, les donataires qui ont reçu un bien aux termes d’une donation-partage ou donation contenant une dispense exprès de rapport, ne sont pas soumis à rapporter le bien reçu.

Le rapport, à la masse à partager, des biens reçus par libéralités, est destiné à opérer un partage de la valeur des biens donnés entre tous les héritiers de même rang, créanciers du rapport, que ceux-ci soient ou non réservataires (enfants / neveux-nièces…)

C’est parce qu’il ne résulte du rapport aucun avantage en valeur pour le gratifié que les libéralités qui s’y trouvent soumises sont qualifiées d’avances sur part successorale.

Les biens qui en sont l’objet ne forment qu’une « avance »sur les droits que le gratifié aurait recueillis dans la succession.

Une masse est alors déterminée en ajoutant aux biens existants au décès, les biens donnés sont réévalués au jour du décès et en déduisant le passif restant dû au décès. Cette masse est alors répartie entre les héritiers à parts égales.

En conséquence, soit le donataire prend en moins dans la succession, soit il devra verser une indemnité de rapport s’il a reçu plus que sa part et dans l’hypothèse où les biens existants ne seraient pas suffisants.

En conclusion

don manuel

Très souvent, les donations sont consenties pour des raisons essentiellement fiscales, sans se préoccuper des conséquences sur le plan civil et l’impact que ces règles civiles peuvent avoir sur les relations familiales.

Imaginez deux enfants qui ont reçu aux termes de dons manuels une somme d’argent identique, l’un aura utilisé cette somme pour financer un voyage autour du monde et l’autre pour financer l’acquisition d’un bien immobilier…

Imaginez des petits enfants qui ont reçu des dons manuels et un défunt qui en raison du coût élevé de sa dépendance, ne possède plus de bien …

Imaginez les droits du conjoint survivant réduits à peu de chose si le défunt a  consenti de nombreuses donations … que reste-t-il de sa quotité disponible  … elle a disparu …

Donner est un acte grave ne doit pas être dicté uniquement par des dispositions fiscales.

L’allongement de la durée de la vie, le risque de dépendance doivent être des éléments qui doivent être pris en considération avant de consentir une donation.

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