La donation : comment ça marche ?

Publié le 21 Mars 2018

Maître Magnan, notaire à Paris au seine de l'étude SCp lemogne Levesque Magnan, nous explique tout ce qu’il faut savoir sur la donation de son vivant.

La donation est un acte en principe définitif. En effet, la personne qui donne transmet de manière irrévocable son bien à une autre personne qui l’accepte. Le donateur est le nom donné à la personne qui donne, le donataire est la personne qui reçoit la donation.

C'est donc un acte grave, dont les conséquences doivent être mesurées. 
Il convient de s'intéresser au but recherché à travers cette donation. 

Quelle est la finalité de cette donation ? Parmi les motivations du donateur, nous retrouverons essentiellement les souhaits suivants :

Le donateur peut souhaiter aider ses enfants

 

  • En leur consentant une donation d’un bien en pleine propriété, le bien quittant définitivement le patrimoine du donateur pour rejoindre celui du donataire.
    La donation peut alors porter sur :
    - Une somme d'argent
    - Des valeurs mobilières
    - Ou encore un bien immobilier
  • En leur procurant des revenus durant leurs études et les premières années de leur vie active. Le droit de propriété est divisé en d’une part, l’usufruit au profit de l’usufruitier et la nue-propriété au profit du propriétaire.

    L’usufruitier est celui qui aura l’usage et la jouissance du bien mais pas la propriété qui appartient au propriétaire (le nu-propriétaire). Seul le propriétaire titulaire de la nue-propriété peut disposer du bien (vente, destruction…).

    L’usufruit
    consiste par exemple pour son titulaire (l’usufruitier) en l’occupation d’un bien immobilier, ou le fait de percevoir les revenus issus de la location de ce bien par exemple

La donation d’usufruit répond au souhait du donateur. Le donataire aux termes de la donation sera usufruitier. Il pourra donc par exemple occuper l’appartement dont il a l’usufruit, sans avoir à verser de loyer, ou il pourra mettre le bien en location et en percevoir les revenus.

Ainsi le donateur permet au donataire de s’initier à la gestion des biens et d’accroitre ses revenus via la location de ce bien. Cependant il conserve la nue-propriété du bien ce qui signifie que le donataire ne peut pas vendre le bien donné.

Un des avantages de la donation d’usufruit pour le donateur par ailleurs est qu’en cédant ses revenus, il va pouvoir diminuer sa base imposable.

Le donateur peut souhaiter commencer à transmettre une partie de ses biens sans pour autant se priver des revenus des biens.

Dans cette hypothèse, il privilégiera la donation avec réserve d’usufruit : il transmettra uniquement la nue-propriété au donataire. Les biens donnés quitteront définitivement le patrimoine du donateur pour rejoindre celui du donataire. Le donateur perdra son pouvoir de disposer du bien mais il conservera l’usage des biens et la perception des revenus, sa vie durant, et celle de son conjoint (dans l’hypothèse d’une clause de réversion d’usufruit).

Dans les donations comportant un démembrement de propriété (donation d’usufruit ou donation de la nue-propriété), il est important de bien prévoir les clauses relatives à la répartition des charges entre l’usufruitier et le nue-propriété. Le code civil prévoit que les réparations d’entretien sont à la charge de l’usufruitier, et les grosses réparations à la charge du nu propriétaire. Ainsi un ravalement, fort coûteux, est considéré en principe, comme une dépense d’entretien et sera donc à la charge de l’usufruitier. Il est possible de déroger à ce texte et de prévoir que l’usufruitier supportera toutes les réparations y compris les grosses réparations, ou de prévoir une répartition conventionnelle des réparations entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.

Le donateur peut souhaiter limiter les conflits familiaux en répartissant de son vivant ses biens entre ses enfants.

Le donateur procédera de son vivant à une répartition des biens entre ses enfants, soit en utilisant la donation-partage afin d’attribuer des biens à chacun des enfants, soit en utilisant la donation afin de procéder à des attributions indivises entre certains de ses enfants.

Il est également possible pour le donateur de procéder à une transmission au profit de ses enfants et de ses petits-enfants via une donation-partage transgénérationnelle.

En savoir plus sur le développement de patrimoine

JE DÉCOUVRE

L’acquisition immobilière à plusieurs - Partie 2

Maître Ghio décrypte l’acquisition par le biais d’une SCI dans le cadre d’un achat immobilier à plusieurs.

Lire la suite

L'acquisition immobilière à plusieurs - Partie 1

Maître Ghio détaille l’achat en indivision dans le cadre d’une acquisition immobilière à plusieurs.

Lire la suite

Appelez-nous
0800 00 94 94

(Numéro Vert - appel gratuit / depuis un fixe)

Du lundi au vendredi 9h à 20h. Le samedi jusqu'à 16h20.

S'inscrire à la newsletter

Recevez un conseil personnalisé