Loi Alur et bail de location nue

Publié le 09 Septembre 2014

La loi ALUR de l’ancienne ministre du logement Madame Cécile Duflot a apporté un certain nombre de changements fondamentaux dans le bail de location nue. Sanction pénale en cas de non-conformité, restriction des congés donnés au locataire, la liste est longue. Voici certains des plus importants changements, s’appliquant aux baux signés après le 27 mars 2014.

La caution d’un bail de location nue

Un bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie à son locataire, s’il a préalablement souscrit une assurance loyers impayée. Cette règle ne s’applique pas si le locataire est un étudiant ou un apprenti.

Sanction en cas de non-conformité

Depuis l’introduction de la loi ALUR, la non-conformité d’un bail de location nue est une faute pénale. Ainsi, la présence de mesures discriminatoires comme l’âge ou l’état de grossesse du locataire, est puni par la Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 2 modifié. L’absence de mentions obligatoires tombe maintenant sous le coup de la Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 3 modifié, et peut entraîner une diminution du montant du loyer.

Congé du bailleur avec la loi ALUR

La loi ALUR redessine les règles du congé du bailleur à son locataire. Le premier doit maintenant justifier de la nature du lien qui l’unit au repreneur. Par ailleurs, s’il achète le logement occupé, il doit attendre 2 ans avant de le reprendre pour son propre usage.

Le dépôt de la garantie et la loi ALUR

Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’1 mois, lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Il a cependant le droit de conserver 20 % du montant, mais doit restituer le reliquat dans les délais.

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