Loi Macron : quels impacts pour l'immobilier ?

Publié le 22 Septembre 2015

Promulguée début août, la loi Macron sur la croissance et l'activité touche aussi le domaine de l'immobilier. Revue de détail.

Rallongement du délai de rétractation

Si le Conseil Constitutionnel a décidé de retoquer 20 articles de la loi Macron, les mesures liées à l'immobilier n'ont fait l'objet d'aucune censure et entreront donc en application. La première d'entre elles concerne le délai de rétractation. Celui-ci passe à 10 jours, au lieu de 7 auparavant, pour l'acheteur à compter de la signature de la promesse ou du compromis de vente.

Report pour les détecteurs de fumée

Ceux qui n'ont pas encore installé de détecteur de fumée dans leur logement peuvent se rassurer, puisque la loi Macron a repoussé la date limite d'installation. Celui-ci doit être branché le 1er janvier 2016 (contre le 8 mars 2015 auparavant).

Limitation des recours sur les permis de construire

La loi Macron va par ailleurs réduire les possibilités de recourir à « l'action en démolition ». Cette procédure, qui permet d'obtenir la destruction d'un bâtiment dont le permis de construire a été annulé, ne pourra être lancée que dans des zones sensibles : parcs nationaux, zones Natura 2000 ou encore zones inondables. L'objectif avancé par le gouvernement est d'éviter les « recours abusifs mafieux ». Selon les chiffres du ministère de l'Economie, ce sont près de 40000 projets de logements qui auraient été bloqués à cause de ces recours ; notamment des logements sociaux.

Clarification de la loi Alur

Voté en mars 2014, le texte de la loi Alur connaît ses premières modifications avec la loi Macron. Plusieurs dispositions vont être revues. Parmi celles-ci, le préavis pour quitter un logement en zones tendues passe à un mois pour tous les baux de location (contre trois mois auparavant). La loi Macron clarifie également l'application de la loi Alur : celle-ci s'appliquera immédiatement pour les nouveaux baux, et progressivement pour ceux qui sont reconduits tacitement.

Développement du logement intermédiaire

La loi Macron vise à aider à la construction de cette catégorie de logement, destinée aux ménages dont les revenus sont trop élevés pour prétendre aux logements sociaux mais qui n'ont pas les moyens d'accéder au parc privé. La construction de ce type de biens devrait augmenter de 30% dans les zones tendues dès le début de l'année prochaine.

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