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Dépôt de garantie et restitution : comment ça marche ?

Détermination du montant, règles et délais de restitution, cas particuliers : dans cet article, Pierre & Vacances Immobilier s’intéresse au fonctionnement du dépôt de garantie.

depot de garantie

Lors de la signature de tout nouveau contrat de location, le propriétaire exige de son locataire le versement d’une somme appelée « dépôt de garantie ». Ce montant est conservé par le propriétaire bailleur pendant toute la durée du bail. Si ce montant doit être restitué à la fin du contrat, il est tout de même possible d’en conserver tout ou partie sous certaines conditions.

Qu'est-ce que le dépôt de garantie d’un contrat de location ?

Versé le jour de la signature du bail par le locataire d’une maison ou d’un appartement, le dépôt de garantie vise à couvrir les éventuelles sommes dues au propriétaire lors de la restitution du logement. Protection essentielle, le dépôt de garantie est demandé par une très large majorité de bailleurs.

Bon à savoir : en aucun cas le locataire ne peut exiger le paiement de son dernier mois de loyer par retenue sur le dépôt de garantie. Celui-ci doit être réglé par le moyen de paiement habituel (virement, prélèvement, chèque…).

Caution et dépôt de garantie : quelle est la différence ?

Dans le langage courant, caution et dépôt de garantie sont souvent confondus. Pour autant, ces deux termes revêtent une définition très différente. On parle de « caution » pour désigner la personne ou l’organisme qui s’engage à payer pour le compte du locataire en cas de défaillance de sa part. Le « dépôt de garantie », quant à lui, correspond uniquement à une somme d’argent versée à la signature du contrat de bail.

Quelles aides peuvent être demandées pour financer un dépôt de garantie ?

Financé généralement directement par le locataire, un dispositif d’Etat peut également être sollicité par les locataires pour régler leur dépôt de garantie. Ce dernier est alors versé par un organisme tiers. Deux dispositifs existent :

  • L’avance Loca-Pass. Octroyée par l’organisme Action Logement, cette avance est réalisée sous la forme d’un prêt sans intérêt ni frais de dossier d’un montant maximal de 1 200 €. Seuls les locataires âgés de moins de 30 ans et salariés du secteur privé peuvent en bénéficier. En complément, l’avance Agri-Loca-Pass est dédiée aux salariés du secteur de l’agriculture.
  • Le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement). Le FSL est un dispositif dont les conditions d’octroi et de montant varient selon les départements. Il est donc nécessaire de se rapprocher de l’organisme afin de connaître les modalités d’obtention d’une aide au paiement du dépôt de garantie.

Restitution du dépôt de garantie : règles et délais

dépot de garantie

À la fin d’un contrat de location, le montant du dépôt de garantie remis peut être diminué des sommes dues par le locataire : retards de loyers, de charges, travaux, réparations suite à des dégradations, changement d’équipements mal entretenus, etc. Toutes ces déductions doivent faire l’objet d’une justification.

Modifiés par la loi Alur de mars 2014, les délais de restitution du dépôt de garantie sont strictement encadrés. Celui-ci doit être restitué sous un mois après l’état des lieux de sortie lorsque le logement est rendu conforme à l’état des lieux d’entrée. Dans le cas contraire et si des travaux sont à prévoir, le propriétaire peut porter ce délai à 2 mois. Cependant, il reste toujours possible de conserver plus longtemps au maximum 20 % du dépôt effectué au titre de la future régularisation des charges d’un appartement en copropriété.

Cas particuliers du dépôt de garantie : logement meublé et bail commercial

Le type de contrat de location conditionne le montant du dépôt de garantie. Bail d’habitation ou bail commercial, les règles diffèrent :

  • Bail d’habitation d’un logement loué vide : le montant du dépôt de garantie est d’un mois de loyer hors charges ;
  • Bail d’habitation d’un logement loué meublé : le montant est porté à deux mois de loyer hors charges depuis la loi Alur du 24 mars 2014 ;
  • Bail commercial : le montant du dépôt de garantie est fixé librement par les deux parties. Si aucun encadrement n’est pratiqué, le montant reste en général compris entre un et deux mois de loyer.

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