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Ce qu'il faut savoir sur le renouvellement d'un bail commercial

Lors de la réalisation d’un investissement dans l’immobilier locatif avec Pierre & Vacances Immobilier, il vous est proposé de signer un bail commercial. Si cette formule présente de nombreux avantages, qu’en est-il de son renouvellement ?

bail commercial

Un bail commercial est un bail consenti sur une durée de neuf ans. Il est important de bien le distinguer d’un bail d’habitation classique. En effet, ce contrat suit une réglementation distincte et offre un avantage conséquent aux particuliers investisseurs : le loyer convenu est perçu que le bien soit habité ou non. Parmi les particularités du bail commercial, il est important de s’arrêter sur le renouvellement de ce contrat lorsqu’il arrive à échéance. Que se passe-t-il en fin de contrat ? Comment le poursuivre ou l’arrêter ? Le loyer peut-il être révisé à la hausse et dans quelle mesure ? Toutes les réponses.

Renouvellement d'un bail commercial : comment ça marche ?

Lors d’un investissement immobilier, signer un bail commercial est particulièrement protecteur pour le propriétaire de la maison ou de l’appartement. En effet, il profite d’une garantie de versement des loyers pendant toute la durée du contrat, et ce, même si le logement n’est pas habité ou que le locataire ne règle plus son loyer. Fini les soucis de délais de carence et de loyers impayés !

Le principe de tacite reconduction d'un bail commercial

Une inquiétude légitime existe chez les propriétaires : que se passe-t-il lors de l’arrivée à échéance du bail commercial ? Un bail commercial se prolonge automatiquement par tacite reconduction. Seule une demande expresse du propriétaire (le particulier) et du locataire (ici Pierre & Vacances Immobilier) peut amener à une résiliation du bail.

La proposition de renouvellement du bail commercial

Bien que le bail continue à courir grâce à la tacite reconduction, il n’est cependant pas considéré comme renouvelé. Pour ce faire, une demande formelle de renouvellement est nécessaire. Dans les faits, Pierre & Vacances Immobilier adresse au propriétaire du logement concerné une proposition de renouvellement du bail commercial. Ce nouveau contrat fixe pour une durée supplémentaire de 9 ans les termes de l’accord. Le particulier conserve tout de même la possibilité de demander la résiliation du nouveau bail tous les 3 ans. Cette offre est envoyée environ un an avant la fin du bail initial.

Renouvellement d'un bail commercial avec proposition d'un nouveau loyer

Le renouvellement d’un bail commercial est l’occasion de réétudier les conditions du contrat. À ce titre, la nouvelle proposition envoyée peut inclure une révision du montant des loyers. Ce loyer suit des bases semblables entre tous les baux : il est garanti et indexé sur l’IRL (Indice de révision des loyers) plafonné à 2 % annuel. En règle générale, le loyer est fixe, mais dans certains cas particuliers, il peut être variable ou géré via un mandat. L’augmentation du loyer a pour objectif de proposer un bien immobilier a un prix cohérent avec l’évolution de la demande locative sur la zone géographique concernée.

Le propriétaire : seul décisionnaire d'une proposition de renouvellement de bail commercial

Après avoir reçu une proposition de renouvellement de bail commercial incluant ou non une révision de loyers, le propriétaire peut choisir d’accepter le nouveau contrat ou non. S’il l’accepte, le bail recommence à courir pour une durée de 9 ans. Dans le cas inverse, il peut, si la résidence concernée l’autorise, louer lui-même le bien ou s’orienter vers un mandat de gestion locative. Cela peut également être l’occasion de se délier de son engagement et de revendre le logement afin de préparer d’autres projets.

Bon à savoir : lors de la réception d’une proposition de renouvellement, le propriétaire bailleur doit répondre dans les 3 mois suivants. Sans réponse de la part de l’investisseur, la proposition est considérée comme acceptée et le nouveau bail prend effet.

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