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Marché de l'immobilier

Tout savoir sur la mise en place du prélèvement à la source

Publié le 27/04/2017

Maître Bravard, avocat fiscaliste au sein du cabinet Bravard Avocats, cabinet d’avocats indépendant spécialisé en fiscalité immobilière et patrimoniale, nous explique les avantages sur la mise en place du prélèvement à la source.

La dernière loi de Finances de la législature 2012-2017, la loi de Finances pour 2018, a été très débattue par les parlementaires et très critiquée s’agissant de la possible connaissance qu’auront les employeurs du taux d’imposition de leurs salariés et donc du montant d’impôt et de revenus de ceux-ci.

Cette loi a prorogé les dispositifs PINEL et Censi-Bouvard mais la disposition importante, retenant ici notre attention, est celle prévoyant la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. Nous en présentons ci-après les objectifs, les principes, le calendrier, et les impacts s’agissant des réductions et crédits d’impôts et du déficit foncier reportable.

Objectifs

L’objectif présenté est de ne plus exiger des contribuables une provision d’un an de l’impôt sur le revenu. Il nous apparait aussi que pour le budget de l’Etat, il y aura perception immédiate des contributions au fur et à mesure des nouvelles lois de Finances.

Cette réforme répond, selon nous, à des objectifs multiples, qui étaient déjà dans l’esprit du législateur, dans les années 2000 lors des premières réflexions sur le prélèvement à la source.

Il nous semble, par conséquent, qu’il est peu probable que la prochaine Assemblée revienne sur le principe. A l’heure où nous rédigeons notre note, Monsieur Christian ECKERT, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget et des Comptes publics, a d’ores et déjà indiqué que les services fiscaux se préparaient à cette réforme, et qu’étaient en préparation les décrets et les instructions fiscales.

Si un éventuel report après une expérimentation pour certains contribuables a pu être proposé, cela se heurterait, à notre sens, au principe d’égalité devant l’impôt, dont le Conseil Constitutionnel en assure le respect.

Principe

Pour les salaires, les pensions, les rentes viagères : une retenue à la source sera pratiquée par le débiteur (l’employeur par exemple).

L’assiette sera constituée du montant qui figure sur le bulletin de paie (montant brut des sommes et avantages en nature, après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG).
En N, l’assiette du prélèvement correspond aux salaires versés en N.

Pour les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et les bénéfices non commerciaux, un acompte sera calculé par l’Administration et prélevé mensuellement ou trimestriellement. Si les revenus sont stables, les acomptes correspondront donc aux prélèvements actuels des contribuables mensualisés.

L’assiette sera calculée sur une base historique :

  •  de janvier à août de l’année N : assiette et taux N-2,
  •  de septembre à décembre de l’année N : assiette et taux N-1

Calendrier

  • Avril – mai 2018 : déclaration de revenus 2017
  •  Août-septembre 2018 : réception du taux du prélèvement à la source, option possible pour un taux neutre
  •  Octobre 2018 : le taux est envoyé au collecteur (employeur)
  •  Janvier 2019 : prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (nouvelle ligne sur bulletin de paie)
  •  Avril-mai 2019 : déclaration de revenus 2018
  •  Septembre 2019 : ajustement du taux
  •  Avril-Mai 2020 : déclaration de revenus 2019
  •  Août-septembre 2020 : ajustement IR 2019 et du taux
  •  Septembre-décembre 2020 : si ajustement à la hausse de l’IR, paiement sur 4 mois.

La réforme ne conduira donc pas à l’abandon de la déclaration d’impôt en mai.

 

Imposition des revenus perçus en 2018

Avec le prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu sera prélevé la même année que la perception des revenus. Sans adaptation, l’instauration de ce nouveau système aurait conduit à imposer les revenus de 2018 en 2019 selon le système classique de décalage entre la perception des revenus et la déclaration et paiement de l’impôt. Le prélèvement à la source prévu pour s’appliquer au 1er janvier 2019 aurait donc conduit à une double contribution d’impôt sur le revenu la même année.

Le législateur a donc prévu de neutraliser les revenus perçus en 2018. Ainsi, l’impôt sur les revenus perçus en 2018 sera liquidé, puis en sera soustrait un crédit d’impôt spécifique (le crédit d’impôt modernisation recouvrement ou CIMR).

La formule de calcul de ce crédit d’impôt est la suivante :

L’impôt sur le revenu à payer en 2019 sur les revenus perçus en 2018 sera neutralisé pour la partie des revenus dits récurrents. Ainsi, l’année 2018 ne sera pas une année « blanche ».

Seront donc imposés les revenus dits exceptionnels et les revenus hors champ d’application du prélèvement à la source.

Synthétiquement, seront imposés les revenus perçus en 2018 suivants :
- les plus-values mobilières et immobilières
- les intérêts
 -les dividendes
- les gains sur les stocks options ou les actions gratuites
- d’une manière générale tous les revenus qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement

  • indemnités de cessation des fonctions
  •  indemnités de clientèle
  •  les BNC, BIC, BA perçus en 2018 supérieurs à la moyenne des bénéfices 2015, 2016 et 2017.

S’agissant des revenus salariaux, il est prévu que les employeurs puissent requérir la position formelle de l’Administration selon un rescrit fiscal aménagé. L'Administration devra se prononcer dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi et l'absence de réponse vaudra acceptation tacite de la demande.

  • Impacts de la réforme sur les réductions et crédits d’impôts

Les réductions et crédits d’impôt accordés au titre de l’imposition des revenus de 2018 sont préservés dans leur intégralité.

Cela résulte du calcul et de l’imputation du crédit d’impôt modernisation recouvrement :

  • le CIMR est calculé selon un rapport de l’impôt retenu sans réduction ni crédit d’impôt
  •  le CIMR est imputé sur l’impôt calculé selon les conditions habituelles pour les revenus perçus en 2018
  •  en cas de réduction ou crédit d’impôt : l’imputation donne lieu à un excédent restitué au contribuable en septembre 2019

Exemple :

Un contribuable célibataire déclare au titre de l’imposition des revenus de 2018 des salaires pour un montant annuel imposable de 50.000 Euros (avant application de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels). Au titre de cette même année, il a investi dans un logement éligible au dispositif de réduction d’impôt PINEL et bénéficie d’une réduction d’impôt de 4.000 Euros.

La cotisation d’impôt sur le revenu due par le contribuable, avant imputation de la réduction d’impôt est égale à 7.850 Euros.
Le crédit d’impôt modernisation recouvrement est égal au montant de sa cotisation d’impôt sur le revenu, afférente aux revenus inclus dans le champ de la réforme, avant imputation des réductions et crédits d’impôts, soit 7.850 Euros.

En septembre 2019, l’impôt sur les revenus 2018 sera liquidé comme suit :

Le contribuable bénéficiera donc en septembre 2019, d’une restitution de 4.000 Euros, faisant que la réduction d’impôt PINEL est préservée.

A ce titre, il a été prévu que le crédit d’impôt modernisation recouvrement ne sera pas retenu pour l’application du plafonnement global.

La réduction d’impôt PINEL répartie sur les années 2019 et suivantes continuera de s’appliquer conformément aux règles communes.

  • Impacts de la réforme sur les déficits fonciers

Une déclaration des revenus perçus en 2018 devra être souscrite de façon habituelle en mai 2018. Les déficits constatés en 2018 sont reportables en 2019 et le cas échéant sur les dix années suivantes, selon les conditions de droit commun.

Par ailleurs, la déduction des travaux en 2018 et 2019 a été aménagée afin d’éviter que les propriétaires bailleurs ne reportent systématiquement leurs dépenses de travaux en 2019.

Sans mesure spécifique, il n’aurait pas été intéressant de réaliser des travaux déductibles des revenus fonciers en 2018.

Ainsi, pour les revenus fonciers perçus en 2019, seront pris en compte la moyenne des dépenses de travaux réalisés en 2018 et 2019.

Les dépenses de travaux réalisées en 2018 seront donc déductibles :

  •  des revenus fonciers 2018, neutralisés par le CIMR mais dont le déficit foncier constaté en 2018 serait reportable ;
  •  des revenus fonciers 2019 pour moitié.

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