La loi Censi-Bouvard
Le dispositif Censi-Bouvard(1) permet aux contribuables français de réaliser des investissements locatifs meublés tout en bénéficiant d’une réduction d’impôts de 11% calculée sur le prix de revient du bien immobilier, plafonné à 300 000 €. La réduction d’impôts est donc au maximum de 33 000 € étalé sur 9 ans, soit 3 666 € par an.
Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
(1) Dispositif applicable, selon conditions, aux acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement au sein de résidences pour personnes âgées ou handicapées ou de résidences pour étudiants, signées devant le notaire entre le 01.01.2013 et le 31.12.2021. Un dispositif fiscal peut faire l'objet d'une évolution par voie législative.
Le dispositif Censi-Bouvard en vidéo
Quels sont les avantages fiscaux de la loi Censi-Bouvard ?
- Réduction de l’impôt sur le revenu de 11% du prix HT du bien immobilier frais d’acte compris.
- Répartition sur 9 ans de la réduction d’impôts
NB : Si le montant des impôts à payer en année N est inférieur à la réduction d’impôt Censi-Bouvard, il est possible de déduire le solde sur les 6 années suivantes.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Comprenez la loi Censi-Bouvard en quelques secondes à travers notre infographie qui explique : pourquoi investir en Censi-Bouvard !
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de la loi Censi-Bouvard ?
- L’investissement immobilier doit concerner l’achat d’un logement neuf ou en l’Etat Futur d’achèvement (VEFA).
- Le logement doit être meublé et équipé
- Le logement doit avoir le statut de résidence de services (hors résidences de tourisme)
- Le bien doit être donné en location par bail commercial pendant 9 ans minimum à un même gestionnaire
- L'engagement de location doit être effectif dans les 30 jours suivant l'achèvement.
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