La Loi Pinel

Entrée en vigueur au cours de la rentrée 2014, la loi Pinel s’inscrit dans la suite du dispositif Duflot. Elle a pour objectif d’encourager la construction de biens neufs dans les zones où la demande locative est importante. Ce dispositif nécessite un engagement de location sur 6, 9 ou 12 ans en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels. Il s’applique à compter du 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2021.

Le gouvernement a présenté mercredi 20 Septembre 2017 les nouveaux contours du dispositif Pinel qui est entré en vigueur le 1er Janvier 2018 dans le cadre de la loi des finances 2018. Le dispositif a été prorogé pour 4 années supplémentaires avec un zonage ajusté: les zones A, Abis et B1, zones où la demande excède l’offre, restent éligibles.

les avantages de la Loi Pinel

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Pinel ?

La loi Pinel permet à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôts maximum de 21% (1) du prix de revient, pour un bien plafonné à 300 000€. Cette réduction s’applique lors de l’acquisition ou de la construction de deux logements maximum par année et par foyer fiscal.

(1)   La loi Pinel s'applique à l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. Voir l'article 199 novovicies du CGI. Période de référence du 01.01.2013 au 31.12.2021. Il permet une réduction d'impôt dont le montant dépend de la durée de l'engagement pris par l'acquéreur. Réduction variant de 12 à 21%. Un dispositif fiscal peut faire l'objet d'une évolution par voie législative.

Quelles sont les conditions d'éligibilité à la loi Pinel ?

  • Le bien doit répondre à des critères de performance thermique et énergétique : label RT 2012 ou BBC 2005.
  • La loi s’applique pour les biens situés dans des zones agrées par arrêté préfectoral : A, Abis, B1.
  • Les plafonds de loyers sont établis en € par mètre carré. (Zone Abis : 16,83€ ; Zone A : 12,42 € ; Zone B1 : 10 € ; Zone B2 : 10 €)
  • Les loyers doivent respecter des plafonds fixés chaque année
  • Dans le respect des plafonds de ressources pour les locataires
  • Le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale et pour une durée de 6 ans minimum. L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble

L'investissement en loi PINEL est inclus dans le plafond des niches fiscales et celui-ci ne peut dépasser 10 000 € de réduction d'impôt global
La réduction d'impôt Loi PINEL n'est pas cumulable avec d'autres réductions comme la Loi Duflot, loi Malraux, Loi censi-bouvard, Loi Girardin, etc.

Loi Pinel 2018 : les zones éligibles au dispositif

A savoir

Réduction d’impôts : 12% pour un engagement de location de 6 ans, 18% pour 9 ans, 21% pour 12 ans.

Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant  à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.

Censi-Bouvard

En Censi-Bouvard, la réduction d’impôts prend en compte le prix du bien, frais d'acte inclus, jusqu’à 300 000 € !

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