Qu'est-ce qu'une DIA ?

La Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) est une formalité destinée à tous les propriétaires, personnes physiques ou morales, désirant vendre un bien immobilier. C'est un imprimé administratif qui est destiné à informer le titulaire du droit de préemption (généralement la ville ou un établissement public) de la vente du bien avant que celle-ci ne soit rendue public. Celui-ci peut alors faire valoir son droit sur ce bien pour l'acheter afin de le rénover ou de construire un équipement public.

La Déclaration d'Intention d'Aliéner doit être remplie par le propriétaire via le formulaire Cerfa "Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme" en y joignant les pièces justificatives. La DIA sera ensuite à adresser à la mairie de la ville où se situe le bien à vendre.

Appelez-nous
0800 00 94 94

(Numéro Vert - appel gratuit / depuis un fixe)

Du lundi au vendredi 9h à 20h. Le samedi jusqu'à 16h20.

S'inscrire à la newsletter

Recevez un conseil personnalisé