Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Autorisation administrative qui constate qu’un projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme locales (Plan Local d’Urbanisme, règlement de lotissement approuvé…), aux règles d’urbanisme nationales, aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels…

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