Qu'est-ce qu'un PPR ?

Le Plan de Prévention des Risques naturels est un document réalisé par l’Etat, qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions. La loi du 2 février 1995 (dite « loi Barnier ») a créé les plans de prévention des risques naturels prévisibles qui constituent aujourd’hui l’un des instruments essentiels de l’action de l’Etat en matière de prévention des risques naturels.

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