Comment déclarer la loi Pinel ?

Après avoir réalisé une acquisition en loi Pinel*, pour bénéficier de la défiscalisation liée aux investissements locatifs, il faut se mettre en conformité sur le plan fiscal. Voici comment préparer votre déclaration fiscale Pinel, étape par étape. A vos stylos et vos calculettes.

En préambule, notez qu'il existe deux cas : 

  • Vous avez acheté un logement sur plan (VEFA) : votre première déclaration doit être faite l'année qui suit celle de l'achèvement du bien. 
  • Le logement neuf que vous avez acheté dans un programme immobilier est déjà livré : votre première déclaration doit être faite l'année qui suit celle de l'acte authentique devant notaire.

Etape 1

Remplir le formulaire de déclaration 2044 EB la première année. Il informe l'administration de la durée minimum de votre engagement de location : 6, 9 ou 12 ans.

Etape 2

Etablir le bilan foncier de votre opération Pinel, au moyen du formulaire 2044 ou 2044 SPE. Ce bilan est le résultat des loyers perçus obérés des frais, charges et taxes. Le total de ce bilan peut être négatif (déficit foncier) ou positif (bénéfice foncier). Il sera imputé à votre revenu global imposable. Sachez que ce bilan est généralement réalisé par le syndic, le gestionnaire, le consultant immobilier ou votre conseiller en gestion de patrimoine. 

Etape 3

Reporter le résultat du bilan dans votre déclaration de revenus annuels (formulaire 2042). Si le bilan foncier est négatif, il sera déduit du revenu brut, mais dans la limite de 10 700 /an. Les loyers perçus doivent être déclarés dans les revenus fonciers. 

Etape 4

Indiquez le montant de la réduction d’impôt annuelle Pinel à laquelle vous avez droit, dans l’imprimé dédié aux revenus complémentaires (2042 C), dans la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt). Cet imprimé doit ensuite être rempli chaque année, suivant un échéancier communiqué par l’administration fiscale. L’avantage fiscal s’élève à 21% du prix de revient du bien (frais de notaire compris) divisé par 12 si vous avez choisi un engagement sur 12 ans.

A savoir

  • Plus l'engagement sur la durée de la location (6 ans, 9 ans, ou 12 ans) est important, plus l'avantage fiscal augmente (jusqu'à 21%), dans la limite d'un plafond d'investissement global de 300 000 euros et de 5 500 euros/m²
  • Quelle économie d’impôt espérer ? Elle s’établit à 21% du prix d’acquisition pour une durée d’engagement de 12 ans, à 12% pour une durée d’engagement de 6 ans et à 18% pour un engagement de 9 ans. Dans ces deux derniers cas, la réduction annuelle est de 2%. Mais l’engagement initial peut être prorogé, ce qui donne droit à déduction complémentaire. Ainsi, lorsque la durée choisie initialement est de 6 ans, la prorogation de 3 ans peut être renouvelable 1 fois, portant l’engagement à 9 ou 12 ans. Lorsque la durée initiale est de 9 ans, elle peut être prorogée à 12 ans. Un engagement prolongé jusqu’à 12 ans donne droit à un taux majoré de 3%, à raison de 1% par an les trois dernières années.
  • La ristourne fiscale Pinel est inclue dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 €/an.
  • Si le montant de la réduction d'impôt est supérieure à l'impôt payé, on peut reporter le delta pendant 6 ans. 

*La loi Pinel s’applique à l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement. Voir l’article 199 novovicies du CGI. Période de référence du 01.01.2013 au 31.12.2021. Il permet une réduction d’impôt dont le montant dépend de la durée de l’engagement pris par l’acquéreur. Réduction variant de 12 à 21%. Un dispositif fiscal peut faire l’objet d’une évolution par voie législative.

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