Comment louer un appartement Pinel

Un particulier investissant dans l’immobilier neuf peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre de la loi Pinel à condition de respecter certains critères ayant principalement trait au bien loué et
aux ressources du locataire.

Le dispositif Pinel concerne-t-il tout type de bien ?

Destiné à favoriser la location de biens neufs, le dispositif Pinel s’applique aux investissements réalisés dans des zones géographiques connaissant un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.
Ainsi, un bien « ancien » n’y sera pas éligible. Seront par contre concernés les logements :

  • acquis neufs (ou en l’état futur d’achèvement)
  • faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire,
  • faisant l’objet de travaux concourant à la production/livraison d’un immeuble neuf ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation ainsi que,
  • les locaux affectés à un usage autre que l’habitation faisant l’objet de travaux de transformation en logement.

De même, seuls les logements situés dans des communes subissant une insuffisance d’offre locatives seront concernés. Ces zones comprennent notamment Paris et son agglomération (zone A bis), la Côte d’Azur et le Genevois français (zone A) ainsi que certaines agglomérations de plus de 250 000 habitants (zone B1).

Peut-on librement définir les conditions de location d'un "Pinel" ?

Afin d’être éligible à la réduction d’impôt, l’investisseur en loi Pinel devra opter, lors du dépôt de sa déclaration de revenus, pour une période d’engagement initiale de 6 ou 9 ans, prorogeable de 3 ans deux fois.
Il pourra ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.

À titre d’exemple, un particulier acquérant un bien de 65 m² en zone B1 pour 210 000 € avec un engagement de location de 9 ans obtiendra une réduction d’impôt globale de 37 800 €, soient 4 200 € annuels.

Parallèlement, le bien objet du dispositif Pinel ne devra pas dépasser un certain montant de loyer au m²
équivalant, pour 2018, à :

  • 16,96 €/m² en zone A bis,
  • 12,59 €/m² en zone A et
  • 10,15 €/m² en zone B1,

auquel on appliquera un coefficient multiplicateur variable selon la surface utile selon la formule : 0,7 + 19/S.

Un logement de 65 m² situé en zone B1 pourra ainsi être loué : 10,15 X 0,99 = 10,07 €/m², soit 654,67€/mois hors charges.

Quels sont les locataires éligibles au dispositif Pinel

Les locataires devront également respecter un plafond de ressources basé sur le revenu fiscal de référence du foyer :

  • de 37 126 € (personne seule) à plus de 116 268 € (personne seule ou couple ayant 4 personnes et plus à charge) en zone A bis
  • de 37 126 € à plus de 106 .431 € (même progressivité selon le nombre de personnes au foyer) en zone A et 
  • de 30 260 € à plus de 77 778 € en zone B1.

L’investisseur sera toutefois libre de fixer de nouvelles conditions locatives ou de disposer de son bien comme il l’entend à l’issue du bail en cours à la fin de son engagement fiscal.

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