Qui est éligible à la loi Pinel

Tout contribuable français qui réside et paye ses impôts en France peut bénéficier des dispositions de la loi Pinel*. Ce dispositif de défiscalisation immobilière permet aux personnes éligibles de réduire le montant de leur impôt sur le revenu grâce à l'achat d'un bien dans un programme immobilier neuf. Mais attention au statut de non-résident ainsi qu'aux conditions de cumul des dispositifs et avantages fiscaux. Suivez le guide.

Un non-résident français est-il éligible ?

La réponse est non. Les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française ne peuvent pas profiter de la réduction d’impôt Pinel. Cette disposition s’applique aussi aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu qui résident à Monaco. 

Les dispositifs et avantages fiscaux sont-ils cumulables ?

Sur le même bien, il n’est pas possible de cumuler plusieurs dispositifs fiscaux. Toutefois, il est possible de cumuler les avantages fiscaux de la loi Pinel avec d’autres investissements locatifs ouverts à la défiscalisation, mais la baisse d’impôt qui en résulte ne pourra excéder 10 000 euros. De plus, l’avantage fiscal Pinel s’inscrit dans le Plafond des Niches Fiscales, qui s’établit à 10 000 euros.

Exemples de cas éligibles à la loi Pinel

Pour développer un patrimoine et percevoir à terme un complément de revenus

Paul et Eva sont mariés. Le montant de leurs revenus est de 110 000 euros et leur impôt s'élève à près de 12 700 euros. En 2010, ils ont réalisé un investissement Scellier. Propriétaires de leur résidence principale, ils doivent rembourser 1 100 euros / mois pendant encore 7 ans. Ils souhaitent de développer leur patrimoine et  percevoir à terme un complément de revenus. Leur capacité d’épargne mensuelle est de 400 euros. Ils peuvent emprunter entre 250 000 et 300 000 euros. Il leur est conseillé d’investir en zone A, qui 
compte parmi les zones Pinel où la demande locative est la plus forte. Pour acheter un appartement de 72 m2, ils empruntent 270 000 euros sur 25 ans, ce qui représente des mensualités de 1 250 euros, auxquels s’ajoutent les frais de gestion, la taxe foncière, les assurances et les charges de copropriété, soit 250 euros supplémentaires. Leur économie d’impôts s’élèvera à 450 euros / mois et le loyer perçu sera de 750 euros. Leur effort d’épargne mensuelle sera donc de 300 euros.

Se constituer un patrimoine et l'optimiser

Jérôme est un jeune actif, salarié depuis 4 ans. Ses revenus s’élèvent à 45 000 euros par an. En 2017, il a payé environ 6 650 euros d’impôt. Il est locataire d’un appartement dont le loyer est de 830 euros. Il veut se constituer un patrimoine et l’optimiser, en y consacrant 250 euros par mois. Il emprunte 150 000 euros sur 25 ans pour acquérir un petit T2 en centre ville, en zone B1. Son remboursement d’emprunt s'établit à 725 euros, auxquels s’ajoutent 250 euros de frais. Compte tenu d’une économie d’impôt de 250 euros par mois et d'un loyer perçu de 450 euros, son effort d’épargne sera de 185 euros. Au terme de son engagement de 9 ans, il pourra conserver ce logement et le louer en meublé, pour optimiser son investissement. Ce dernier n’obérant pas trop sa capacité d’emprunt, il pourra d’ici quelques années acheter sa résidence principale.

*La loi Pinel s’applique à l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement. Voir l’article 199 novovicies du CGI. Période de référence du 01.01.2013 au 31.12.2021. Il permet une réduction d’impôt dont le montant dépend de la durée de l’engagement pris par l’acquéreur. Réduction variant de 12 à 21%. Un dispositif fiscal peut faire l’objet d’une évolution par voie législative.


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