Qu'est-ce que la loi Pinel 2018 ?

La Loi Pinel* est un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif. Il permet aux personnes éligibles de réduire le montant de leur impôt sur le revenu grâce à l’achat d’un bien neuf destiné à la location. Lancé en septembre 2014, ce mécanisme de défiscalisation immobilière a été reconduit en 2018, et court désormais jusqu’en 2021. Quelles sont les conditions pour profiter du dispositif Pinel 2018 ? Quels sont ses avantages ? Suivez le guide.

Les conditions à remplir

Il faut acheter un logement dans un programme immobilier neuf, achevé ou sur plan (VEFA), avant le 31 décembre 2021, à un prix ne dépassant pas 5 500€ / m².

L'investisseur peut réaliser au maximum deux achats immobilier Pinel par an, pour un montant total n'excédant pas 300 000 euros. 

Il doit s'engager à louer son bien en résidence principale non meublée pendant au moins 6 ans. Le montant du loyer est plafonné et les revenus des locataires ne doivent pas excéder un seuil fixé par décret. 

Le bien doit être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés, ou achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d'Ouverture de Chantier. 

Le bien doit être situé en zone éligible. Dans le dispositif reconduit en 2018, le périmètre d'application a changé. Seules 3 zones Pinel ont été maintenues :

  • Zone A : les agglomérations de l'Île-de-France et de la Côte d'Azur, ainsi que Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français.
  • Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne
  • Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne et certaines communes où les prix sont élevés, comme La Rochelle et Annecy

Des avantages multiples

Une défiscalisation importante

L’Etat rembourse à l’acheteur entre 12 % et 21 % de son prix d’achat, par le biais d’une réduction d’impôt. L’économie d’impôt peut atteindre 63 000 euros sur 12 ans. Pour l’achat d’un logement sur plan, la réduction d’impôt est accordée à compter de l’achèvement du bien. Pour l’achat d’un logement achevé, la ristourne est accordée à partir de l’année d’acquisition. Mais attention, la réduction d’impôt est incluse dans le plafond des niches fiscales (10 000 euros / an).

Une durée d'engagement souple

L’investisseur est libre de louer son bien pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Et la durée choisie au départ peut être modifiée en cours de route. Le montant de l’avantage fiscal sera réparti sur la durée de l’engagement et dépendra de celle-ci : 12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.

Un logement pouvant être loué à la famille

L’investisseur peut louer son bien à un ascendant ou un descendant. Acheter un logement neuf pour loger un enfant ou un des grands-parents, c’est enfin possible ! A condition que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire, et que ses revenus ne dépassent pas un certain plafond.

Un patrimoine pour préparer sa retraite

Une fois la période de location terminée, le propriétaire est libre de tout engagement et dispose du logement. Il peut décider de continuer à le louer afin de percevoir des revenus complémentaires, d'en faire sa résidence secondaire ou principale, ou encore de le vendre avec une plus-value éventuelle.

*La loi Pinel s’applique à l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement. Voir l’article 199 novovicies du CGI. Période de référence du 01.01.2013 au 31.12.2021. Il permet une réduction d’impôt dont le montant dépend de la durée de l’engagement pris par l’acquéreur. Réduction variant de 12 à 21%. Un dispositif fiscal peut faire l’objet d’une évolution par voie législative.

Loi Pinel, éligibilité et avantages

Le dispositif Pinel offre des avantages intéressants aux investisseurs et aux locataires.

Lire la suite

Dispositif Pinel, où investir ?

Le dispositif Pinel offre certains avantages aux investisseurs et aux locataires.

Lire la suite

Appelez-nous
0800 00 94 94

(Numéro Vert - appel gratuit / depuis un fixe)

Du lundi au vendredi 9h à 20h. Le samedi jusqu'à 16h20.

S'inscrire à la newsletter

Recevez un conseil personnalisé