Qui peut louer un appartement en loi Pinel ?

Grâce à la loi Pinel*, le contribuable peut réduire son impôt sur le revenu en réalisant un investissement locatif dans un programme immobilier neuf situé en zone Pinel. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être respectées. Ainsi, le locataire doit répondre à des critères d’éligibilité. Quels sont-ils ? Qui peut louer un appartement en loi Pinel ? Réponses.

Critère numéro un pour louer un appartement en loi Pinel : les revenus

Le locataire doit respecter des conditions de ressources, qui sont plafonnées. Fixés par décret, les plafonds dépendent de la zone Pinel où se situe le bien et de la composition du foyer du locataire (personne seule, couple, nombre de personnes à charge). Cette disposition a pour but de faciliter l’accès des classes moyennes au logement intermédiaire dans les zones tendues. 

  • Pour une personne seule, le niveau de revenus annuel est de 30 260 € en zone B1, 37 126 € et 37 126 en zones A et A bis.
  • Pour un couple (même foyer fiscal), le plafond s’établit à 40 410 € en zone B1, 55 486 € en zone A et 55 485 € en zone A bis. 
  • Pour un foyer (personne seule ou un couple) avec 1 seule personne à charge, le plafond est fixé à 48 596 € en zone B1, 66 699 € en zone A et 72 737 € en zone A bis. 
  • Pour un foyer avec 2 personnes à charge, le plafond s’élève à 58 666 € en zone B1, 79 893 € en zone A et 86 843 € en zone A bis
  • Pour un foyer avec 3 personnes à charge, le plafond s’établit à 69 014 € en zone B1, 94 579 € en zone A et 103 326 € en zone A bis. 
  • Pour un foyer avec 4 personnes à charge, le plafond est de 77 778 € en zone B1, 106 431 en zone A et 116 268 € en zone A bis. 
  • A partir de 5, on applique une majoration / personne à charge supplémentaire : 8 677 € en zone B1, 11 859 € en zone A et 12 954 € en zone A bis.

Le logement peut être loué à la famille

L'investisseur a le droit de louer son bien à un parent, ascendant ou descendant. 

A deux conditions : 

  • Le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal du propriétaire
  • Les plafonds de ressources fixées par la loi doivent être respectés

Quelles sont les justificatifs demandés au candidat à la location ?

  • Une pièce d'identité 
  • Un justificatif de domicile
  • Au moins un justificatif d'activité, pour permettre au propriétaire de s'assurer de la solvabilité du candidat
  • Un ou plusieurs justificatifs de ressources : le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l'année N-2. Le propriétaire peut donc demander le dernier et l'avant-dernier avis d'imposition, et les 3 derniers bulletins de salaire

Quid des candidats imposés à l'étranger ?

Un locataire non imposé en France peut louer un logement en loi Pinel, les avis d'imposition étrangers étant acceptés par l'administration fiscale. Le candidat doit aussi fournir une attestation de l'administration dont il dépend, ou de son employeur. Le propriétaire procède ensuite au calcul du revenu fiscal de référence pour vérifier qu'il respecte les plafonds de ressources Pinel.

*La loi Pinel s’applique à l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement. Voir l’article 199 novovicies du CGI. Période de référence du 01.01.2013 au 31.12.2021. Il permet une réduction d’impôt dont le montant dépend de la durée de l’engagement pris par l’acquéreur. Réduction variant de 12 à 21%. Un dispositif fiscal peut faire l’objet d’une évolution par voie législative.

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