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Lexique de l'investissement immobilier

Ce lexique permet au plus grand nombre de comprendre tous les termes utilisés dans le monde de l'investisseur avec les définitions de chaque expression utilisée.
A
Qu’est-ce qu’une AMF ?
Autorité des Marchés Financiers (créée en 2003, l’AMF regroupe désormais la Commission des Opérations de Bourse, le Conseil des Marchés Financiers et le Conseil de Discipline de la Gestion Financière).
Son rôle est très important, elle veille au bon fonctionnement des marchés financiers ainsi qu’à la protection de ses acteurs en régulant les informations qui leur sont données. C’est notamment l’AMF qui contrôle la bonne gestion des Sociétés Civiles en Placement Immobilier (SCPI).
Qu’est-ce qu’une ADI ?
Assurance decès invalidité ou encore nommée garantie decès ou Perte Totale et Irreversible d'autonomie (PTIA). Elle se contracte lors d'un emprunt immobilier. Elle n'est pas legalement obligatoire mais toutes les banques l'éxigent pour se proteger contre ces deux risques. En cas de décès ou de PTIA, la compagnie d'assurance prends en charge le remboursement du capital restant, ce qui évite à l'emprunteur de leguer sa dette a ses ayants-droits.
Qu’est-ce qu’un abattement ?
Un abattement fiscal est une mesure légale qui permet de réduire la base d’une imposition d'une personne, en l'exonérant d’impôt sur une partie des revenus.
La liste des abattements change à chaque fois qu'une loi de finances est adoptée ou modifiée.
Attention, un abattement est différent d'une réduction d'impôts. Un abattement concerne les revenus imposables, alors que la réduction d'impôts concerne l'impôt en lui-même.
Il peut s’agir d’un montant fixe ou d’un montant forfaitaire, comme l’abattement de 20% sur les salaires.
Qu’est-ce qu’un amortissement ?
Traduction comptable de la perte de valeur d’un bien immobilisé en raison de son usure de son obsolescence ou du temps. Un bien acheté à un instant T vaudra beaucoup moins au fil des années. Cependant, tous les biens ne sont pas amortissables.
Exemple : Le mobilier se déprécie et s’amortit alors qu'un terrain, en droit français.
Rendez-vous ici pour en savoir davantage sur l’amortissement en LMNP.
Qu’est-ce qu’un appel de fonds ?
Sommes demandées par un promoteur aux futurs propriétaires d’un bien acheté en VEFAou VEFR. Les appels de fonds sont versés à la signature et selon différents pourcentages. Ces sommes sont appelées au fur et à mesure de l’avancement des travaux : signature, dalle basse et cloisonnement.
Qu’est-ce qu’une axonométrie ?
L'axonométrie est un mode de représentation spatiale d'un ouvrage à trois dimensions qui associe une vue en plan, une vue en élévation et une vue en coupe. Il est particulièrement utilisé en architecture car il permet de représenter un projet en trois dimensions sur un seul et même dessin, ce qui permet de se rendre compte du volume qu'il occupe.
B
Qu’est-ce qu’un bail ?
Contrat conclu entre un propriétaire (nommé bailleur) et un locataire (nommé preneur) par lequel un ou plusieurs biens immobiliers sont donnés en jouissance en contrepartie d’un prix (appelé loyer) pour une période déterminée.
Pour en savoir plus sur le bail commercial avec Pierre et Vacances Conseil Immobilier c'est ici.
Qu’est-ce qu’un bénéfice foncier ?
Qu’est-ce qu’un bénéfice foncier ? : Terme désignant le bénéfice réalisé par un bailleur dans le cadre de la location d’un bien quand les recettes (loyers) sont plus importants que les dépenses déductibles du revenu foncier (intérêts d’emprunt, taxe foncière, travaux …).

Pour savoir comment gagner des bénéfices avec PVCI, rendez-vous ici.
Qu’est-ce qu’un BIC ?
Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), sont des revenus réalisés par des personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale de manière régulière. Ces bénéfices sont une composante du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal : micro BIC, réel normal ou encore réel simplifié. Voici les types de bénéfices industriels et commerciaux :
  • ceux provenant de professions commerciales, artisanales ou encore industrielles comme la vente de marchandises, les prestation de services ou d'hébergement ...
  • ceux provenant des activités commerciales par assimilation (les professionnels qui réalisent ces bénéfices ne sont pas commerçants), comme par exemple les agents immobiliers.
  • ceux provenant des activités commerciales par accessoire, comme par exemple le boucher qui élève son bovin pour le vendre, il est à la fois agriculteur et commerçant.
Qu’est-ce qu’un BNC ?
Les Bénéfices Non commerciaux sont des revenus réalisés par des personnes physiques exerçant une profession non commerciale à titre individuel ou comme associés de personnes. Ces bénéfices sont une composante du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal : micro BNC ou normal. Les types de bénéfices non commerciaux sont :
  • les bénéfices des professions libérales (avocats, médecins, artistes, architectes...)
  • les bénéfices des officiers publics (notaires, greffiers ...)
  • les bénéfices perçus par un particulier pour la propriété industrielle
  • les revenus des prêtres
  • les bénéfices perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité
A savoir que d'autres revenus n'étant pas rattaché à une autre source de revenu sont aussi classés comme des BNC :
  • les droits d'auteurs
  • Les gains de jeux
  • les revenus des agents commerciaux
  • les indemnités diverses
D
Qu'est-ce qu'une dalle basse ?
La dalle basse est une des 3 étapes (avec la signature et le cloisonnement) à laquelle intervient un appel de fonds pour les Ventes en État Futur d'Achèvement (VEFA)
La dalle basse est une opération très importante car c'est à partir de celle-ci que les murs du logement vont pouvoir être construits.

Pour réaliser le coulage de la dalle du bien, il existe plusieurs techniques :
  • La dalle coulée sur terre-plein : comme son nom l'indique elle est portée par le sol, elle peut-être lié ou non aux soubassements.
  • La dalle portée : c'est un plancher en béton armé qui s'appui sur des scellements périphériques et qui n'est donc pas posée sur le sol.
  • La dalle sur vide-sanitaire
  • le Radier
Qu'est-ce qu'une DAT ?
Date d’achèvement des travaux.
Qu'est-ce qu'une DIA ?
La Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) est une formalité destinée à tous les propriétaires, personnes physiques ou morales, désirant vendre un bien immobilier. C'est un imprimé administratif qui est destiné à informer le titulaire du droit de préemption (généralement la ville ou un établissement public) de la vente du bien avant que celle-ci ne soit rendue public. Celui-ci peut alors faire valoir son droit sur ce bien pour l'acheter afin de le rénover ou de construire un équipement public.

La Déclaration d'Intention d'Aliéner doit être remplie par le propriétaire via le formulaire Cerfa "Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme" en y joignant les pièces justificatives. La DIA sera ensuite à adresser à la mairie de la ville où se situe le bien à vendre.
Qu'est-ce qu'un déficit foncier ?
Terme désignant les pertes supportées par un bailleur dans le cadre de la location d’un bien quand les charges déductibles du revenu foncier sont plus importants que les loyers qu'il perçoit.

Les charges déductibles sont :
  • charges liées à l'exploitation du bien immobilier (charges non financières).
  • charges liées aux intérêts d'emprunts (charges financières).
  • charges liées aux travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration (charges non financières).

Comment se calcule le déficit foncier ?
Qu'est-ce qu'une défiscalisation ?
La défiscalisation consiste pour une personne à réduire son impôt sur le revenu grâce à de nombreux dispositifs légaux mis à sa disposition. A noter que la plupart des dispositifs de défiscalisation sont dans le domaine de l'immobilier (Loi pinel, Censi-bouvard ...)
Qu'est-ce qu'un dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie couvre le propriétaire-bailleur sur les risques liés à la location. Il est bien entendu versé par le locataire. Son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges. Un propriétaire-bailleur ne peux exiger de dépôts de garantie lorsque le loyer est payable trimestriellement et d’avance. Le dépôt de garantie est restitué dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire. Il ne porte pas intérêt au profit du locataire ; il ne peut être réévalué en cours de bail.
E
Qu'est-ce qu'une économie d'impôt ?
A ne pas confondre avec une réduction d’impôts. Cette dernière est une diminution directe du montant de l’impôt, par exemple, l’abattement forfaitaire de 20%. L’économie d’impôts n’est envisageable qu’en comparant deux scénarios. Par exemple, on économise x% par rapport à l’hypothèse où…
Qu'est-ce qu'un effort de trésorerie ?
Somme qu’un investisseur est disposé (ou capable) de verser mensuellement par exemple pour réaliser un projet immobilier.
H
Qu'est-ce qu'une HQE ?
Haute Qualité Environnementale. Notion qui concerne la construction d’infrastructure dans le respect des règles de développement durable. On évoque ici entre autres, l’éco construction, l’éco gestion, la minimisation de la pollution de l’environnement, etc.
I
Qu'est-ce qu'un ICC ?
Indice du Coût de la Construction. Il est remplacé depuis janvier 2006 par l’IRL et servait de référence pour le calcul de la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif.
Qu'est-ce qu'un IGH ?
Immeuble Grande Hauteur. Un IGH est une construction relevant de procédures spécifiques dans le domaine de la prévention de la lutte contre l’incendie. Selon le Code de la construction et de l’habitation, « constitue un immeuble de grande hauteur, […] tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins de services publics de secours et de lutte contre l’incendie : > à 50 mètres pour les immeubles à usage d’habitation > à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.
Qu'est-ce qu'une indexation ?
C’est l’opération qui consiste à lier la variation d’une somme (prix, salaire, loyer, placement, etc.) à la variation d’une autre valeur. On parle par exemple d’indexation d’un loyer sur l’indice de référence des loyers : tous les ans, le propriétaire pourra relever le montant du loyer en fonction de l’évolution de cet indice.
Qu'est-ce qu'une indivision ?
On dit, qu’il y a indivision lorsque plusieurs personnes ont des droits de nature identique (propriété, nue-propriété, usufruit…) sans division matérielle des parts. Cela se produit notamment lors d’un héritage. Les « ayants droits » (héritiers) sont en indivision tant qu’ils n’ont pas vendu ou « divisé » ce bien entre eux.
Qu'est-ce qu'un IR ?
Impôt sur le Revenu
Qu'est-ce qu'un IRL ?
Indice de Référence des Loyers. L’IRL est entré en vigueur en janvier 2006. Il se substitue à l’indice du Coût de la Construction (ICC). Il sert de référence pour le calcul de la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif.
Qu'est-ce qu'un ISF ?
Impôt de Solidarité sur la Fortune. Il concerne les contribuables dont le patrimoine net dépasse 760 000 €. (seuil au 1er janvier 2007). Cet impôt est compris entre 0,55 % à 1,80 % selon le montant du patrimoine.
Qu'est-ce qu'une ISO ?
International Standards Organisation (Organisation Internationale de Normalisation). Organisation visant à définir des normes. Les formats papier (A4, A5, etc.) sont un bon exemple de normes ISO acceptées au niveau international.
L
Qu'est-ce qu'un LDD ?
Livre de Développement Durable (anciennement CODEVI). Sa rémunération est alignée sur celle du Livret A et les intérêts sont totalement exonérés fiscalement (ni l’impôt sur le revenu, ni les prélèvements sociaux de 11 %). C’est un placement largement répandu à prendre en compte dans l’estimation d’un patrimoine.
Qu'est-ce qu'une livraison ?
Date à laquelle un bien acheté en VEFA ou VEFR est livré à l’acquéreur, à l’issue de l’achèvement des travaux ou de la rénovation.
Qu'est-ce que le LMNP ?
Loueur en Meublé Non Professionnel. C’est un statut qui permet de déduire des charges de ses revenus locatifs, tout en se constituant progressivement un patrimoine.

M
Qu'est-ce qu'un mandant ?
Personne qui, dans un contrat de mandat, donne à une autre personne (le mandataire), le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. La principale caractéristique du contrat de mandat est que le mandataire doit exercer sa mission en toute indépendance.
Qu'est-ce qu'un mandat ?
Le contrat de mandat est une convention par laquelle une personne (le mandataire) est chargée de poser un acte juridique pour une autre personne (le mandant). Le mandant est néanmoins juridiquement responsable puisque les actes posés par son mandataire sont censés être posés par lui.
Qu'est-ce qu'un mandat de gestion ?
Le mandat de gestion est l’acte par lequel le propriétaire d’un bien donné à un mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, etc.) le pouvoir d’accomplir en son nom plusieurs actes juridiques (vente, location ou gestion du bien).
Qu'est-ce qu'un Micro BIC ?
(Voir BIC) S’applique à un loueur en meublé (le plus souvent non-professionnel) quand le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur à 27 000 €. Il n’est pas nécessaire de produire un compte de résultat, un bilan ou d’effectuer un déclaration professionnelle particulière.
N
Qu'est-ce que le nantissement ?
Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour se couvrir contre un non-remboursement éventuel de la dette. Un emprunt adossé à un contrat d’assurance vie est garanti (nanti) par cette assurance vie. Au terme de cette assurance, le capital récupéré permettra de rembourser le capital du crédit in fine.
Qu'est-ce qu'une notification ?
C’est la formalité par laquelle on tient officiellement informée une personne du contenu d’un acte auquel elle n’a pas été partie. Par exemple le notaire notifie au client son projet d’acte d’acquisition.
Qu'est-ce que le Nue-propriété ?
Partie de la propriété d’un bien constituée du terrain et des murs (voir Usufruit).
P
Qu'est-ce qu'un partenaire ?
Pour faire partie de nos partenaires, il vous suffit de prendre contact avec notre service Relations Partenaires par mail : partners.pvci@pierre-vacances.fr.
Dans un premier temps, notre équipe pourra répondre à vos questions concernant le fonctionnement de notre groupe ou les modalités du partenariat.
Puis si vous le souhaitez, l'un de nos conseillers immobilier prendra contact avec vous afin de vous rencontrer et vous présenter plus en détail notre offre de programmes.
Qu'est-ce qu'un PEA ?
Plan d’Epargne en Action. Il permet de bénéficier d’un cadre fiscal avantageux pour négocier la majeure partie des actions cotées sur la Bourse de Paris : Les opérations sont exonérées d’impôt, tout comme les dividendes des sociétés éligibles au PEA (françaises et la plupart des actions européennes). C’est un placement largement répandu à prendre en compte dans l’estimation d’un patrimoine.
Qu'est-ce qu'un PEP ?
Plan d’Epargne Populaire. Permet de se constituer une épargne qui sera reversée, sous forme d’une rente viagère non imposées. C’est donc un placement destiné à se constitué un complément de retraite. Cette épargne sera accessible dès l’acquisition des droits à la retraite ou à 60 ans. Le plafond des versements est de 92 000 € sur la durée du plan (hors intérêts et hors prime).
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Autorisation administrative qui constate qu’un projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme locales (Plan Local d’Urbanisme, règlement de lotissement approuvé…), aux règles d’urbanisme nationales, aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels…
Qu'est-ce qu'une perspective ?
Représentation d’un bâtiment avant construction, réalisée selon différentes techniques informatiques ou manuelles. Le perspectiviste se base sur les éléments donnés par l’architecte. Elle permet de percevoir un bâtiment en trois dimensions.
Qu'est-ce qu'un plan d'ensemble / Plan de masse ?
Plan d’un ensemble d’un domaine immobilier vu de dessus. Il permet de détecter facilement certaines informations comme le positionnement d’un bâtiment dans une résidence qui en comporte plusieurs.
Qu'est-ce qu'une plus value ?
C’est la différence, positive, entre le prix de vente d’un bien (ou d’un titre) et son prix d’acquisition.
Qu'est-ce qu'un PPR ?
Le Plan de Prévention des Risques naturels est un document réalisé par l’Etat, qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions. La loi du 2 février 1995 (dite « loi Barnier ») a créé les plans de prévention des risques naturels prévisibles qui constituent aujourd’hui l’un des instruments essentiels de l’action de l’Etat en matière de prévention des risques naturels.
Qu'est-ce qu'un PPRT ?
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques est un document élaboré par l’Etat, qui doit permettre de faciliter la maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels à hauts risques (appelés également « SEVESO seuil haut »). Il permet également de limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans ces installations et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou indirectement par pollution du milieu.
Qu'est-ce qu'un prescripteur ?
Individu ou société qui recommande de manière indicative (et non impérative) l’achat d’une marque ou d’un produit.
Qu'est-ce qu'une promesse de vente / Compromis de vente ?
Lorsque seul le vendeur s’engage à vendre le bien au bénéficiaire aux conditions proposées il s’agit d’une promesse de vente. Si l’engagement est bilatéral et que les deux parties sont engagées la promesse de vente devient un compromis de vente.
Qu'est-ce que PVCI ?
Pierre & Vacances Conseil Immobilier : Commercialisation des biens par un réseau international, gestion de la revente et SCPI.
R
Qu'est-ce qu'un recours des tiers ?
Un tiers peut toujours saisir le tribunal administratif pour annuler un permis de construire. Il peut estimer que le projet ne respecte pas certaines règles d’urbanisme, lui cause un tort, etc. Il dispose alors d’un délai de deux mois à partir des formalités d’affichage du permis.
Qu'est-ce qu'une réduction d'impôt ?
Il s’agit d’une diminution directe du montant de l’impôt, par exemple l’abattement forfaitaire de 20%.
Qu'est-ce qu'un régime du réel simplifié / Régime simplifié d'imposition ?
C’est un régime d’imposition dans lequel l’impôt d’une entreprise est déterminé à partir de son bénéfice réel s’il est inférieur à :
  • 763 000 € pour une entreprise qui a une activité de vente ou de fourniture de logement
  • 230 000 € pour des activités de prestations de services.
Au-delà de ces limites, le régime du réel normal est applicable de plein droit.
Qu'est-ce qu'un régime micro foncier ?
Régime d’imposition simplifié dans lequel 70 % des revenus fonciers du foyer fiscal sont imposés, à condition que le revenu brut foncier annuel ne dépasse pas 15 000 €.
Qu'est-ce qu'un rendement locatif ?
Le rendement locatif ou encore rentabilité locative, est un indicateur important lorsque vous souhaitez investir dans l'immobilier locatif. Il permet de déterminer le ratio entre la part des revenus locatifs annuels et le montant initialement investi. Que vous souhaitez investir pour transmettre un patrimoine à vos descendants, pour vous assurer des revenus complémentaires ou pour avoir un complément de retraite, le rendement locatif est un élément auquel vous devez absolument vous intéresser.

A savoir qu'il existe deux types de rendement :
  • le rendement locatif brut, il aide le potentiel investisseur à se faire une idée de la rentabilité de son investissement
  • le rendement locatif net, ressemble au rendement locatif brut à la seule différence qu'il intègre toutes les charges dont l'acheteur doit s'acquitter (exemples : taxe foncière, charges de copropriétés, impôts ...)
Qu'est-ce qu'un renouvellement de bail ?
Période à laquelle un bail locatif arrive à expiration (en général 9 ans) et peut être dénoncé ou reconduit (renouvellement).
Qu'est-ce qu'un réservataire et un réservant ?
Dans une VEFA, le réservataire réserve l’achat éventuel d’un bien au réservant. En contrepartie, le réservant reçoit un dépôt de garantie.
Qu'est-ce qu'une résidence de tourisme ?
C’est un établissement commercial d’hébergement, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d’un ensemble homogène de chambres ou d’appartements meublés, offert en location à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Elle est dotée d’un minimum et de services communs. Elle est gérée par une seule personne physique ou morale.
Qu'est-ce qu'une résidence de tourisme classée ?
Elle doit comprendre au moins 100 lits et bénéficier d’équipements et de services communs (équipements sportifs, services d’entretien, de ménage, etc.).
Qu'est-ce qu'un revenu global ?
Total des revenus nets de chacune des catégories de revenu perçus par tous les membres d’un même foyer fiscal (salaires, loyers, pensions, droits d’auteur, etc.).
Qu'est-ce qu'un revenu foncier ?
Revenus provenant de la location d’un ou plusieurs biens de toute nature, bâtis ou non bâtis (logement, commerces, bureaux, garages, terrains, etc.) Sont également compris (et taxés) dans cette catégorie, les revenus des parts de Sociétés Civiles de Placement Immobiliers (SCPI) non assujetties à l’impôt Société et les parts de Sociétés Civile Immobilière.
S
Qu'est-ce qu'une SCI ?
Société Civile Immobilière. Elle permet à plusieurs personnes d’acquérir un bien immobilier en commun.
Qu'est-ce qu'une SCPI ?
Société Civile de Placement Immobilier. C’est une société d’investissements collectifs ayant pour objet l’acquisition et l’exploitation d’un patrimoine immobilier par l’émission de parts dans le public, avec distribution de revenus.
Qu'est-ce qu'une SHON ?
Surfaces Hors Œuvres Nettes. La SHON correspond à la somme des surfaces de plancher pour chaque niveau, y compris l’épaisseur des murs, après déduction des surfaces non habitables (caves, combles, terrasses, balcons), selon certaines règles (dans des pièces sous combles, on ne comptera par exemple que la surface pour laquelle la hauteur sous plafond est au moins de 1.80m).
Qu'est-ce qu'une SNC ?
Société en Nom Collectif. Société de personnes dont tous les membres associés ont la qualité de commerçant et répondent solidairement des dettes sociales. Chez Pierre & Vacances, les opérations immobilières sont toujours lancées en SNC.
Qu'est-ce qu'une SRU ?
Loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain, de décembre 2000. Elle comporte plusieurs dispositions dont celle dite « des 7 jours ». Elle stipule que tout acquéreur d’un logement ancien dispose d’un délai de réflexion de 7 jours, après la signature de la promesse ou du compromis de vente, pendant lequel il pourra se rétracter, sans aucune pénalité pour lui. Cette disposition s’appliquait déjà pour l’achat dans le neuf, notamment dans le cadre d’un achat sur plan. Aucune somme ne peut être versée par l’acquéreur avant l’expiration de ce délai de 7 jours (sauf si l’opération est négociée par un professionnel disposant d’une garantie financière, notamment un agent immobilier).
T
Qu'est-ce qu'une taxe d'habitation ?
Elle fait partie des impôts locaux (avec la taxe foncière). La taxe d’habitation est établie annuellement, en fonction de la situation du résident au 1erjanvier de l’année d’imposition (qu’il soit locataire ou propriétaire).
Qu'est-ce qu'une taxe foncière ?
Elle fait partie des impôts locaux (avec la taxe d’habitation). Impôts local dû par tout propriétaire d’un immeuble bâti ou non bâti (souvent appelé impôt foncier) qu’il occupe ou non. Elle est établie au nom du propriétaire des lieux au 1erjanvier de l’exercice.
Qu'est-ce qu'une taxe professionnelle ?
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. La taxe est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou terrains.
Qu'est-ce qu'une TMI ?
Tranche Marginale d’Imposition ou Taux Marginal d’Imposition. Le revenu net imposable annuel peut être divisé en cinq tranches, imposées à différents taux. Ces taux vont de 0 % pour un revenu inférieur à 5 614 € à 40 % au dessus de 65 546 €.
Qu'est-ce qu'un TUP ?
Transfert ou Transmission Universelle de Patrimoine. Ce régime permet de transférer son patrimoine à condition que toutes les parts soient détenues par un seul associé.
U
Qu'est-ce qu'un usufruit ?
Un bien immobilier ne se réduit pas à ses murs (voir nue-propriété) mais également à la jouissance qu’on peut en avoir si on l’occupe (Usus) et à ce qu’on peut retirer (Fructus) comme les loyers par exemple.
V
Qu'est-ce qu'une VEFA ?
Vente en Etat Futur d’Achèvement.
Qu'est-ce qu'une VEFR ?
Vente en Etat Futur de Rénovation
Qu'est-ce qu'une vente packagée ?
Vente d’un bien, avec un crédit, lui-même adossé à une assurance vie.
Qu'est-ce qu'une VRD ?
Voirie Réseau Divers. Il s’agit des aménagements et des raccordements au réseau public (eaux de pluies, eaux usées, gaz, électricité, etc.). Leur installation ou leur modification obéit à des règles strictes.
Z
Qu'est-ce qu'une ZRR ?
Zone de Revitalisation Rurale.
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