Quel délai de rétractation après la signatre d'une vente immobilière ?
En même temps que la modification des règles d’urbanisme, la
loi Solidarité et Renouvellement Urbain a instauré un délai de rétractation
valable pour tous les acquéreurs de biens immobiliers neufs ou anciens. Celui-ci est obligatoire,
incompressible et est valable quelle que soit la qualité du vendeur :
professionnel ou non-professionnel. Ce délai était de 7 jours jusqu’à
l’introduction de la loi Macron le 8 août 2015. Le délai de rétractation est
désormais porté à 10 jours. Il prend
effet à partir de la date de signature du compromis de vente ou de la
promesse d’achat, ou plus précisément :
- En cas de promesse d’achat réalisée sous-seing privé : à compter du lendemain de la première présentation du courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.
- En cas de promesse ou de compromis de vente signé chez le notaire, le lendemain de la signature de l’acte.
Si la fin de la période de rétractation arrive un samedi, un
dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai se poursuit jusqu’au premier
jour ouvrable suivant.
L’objectif de ce délai de rétractation est de permettre à
l’acheteur de revenir sur son acquisition après avoir signé la vente. Dans le
cas où, par exemple, un particulier ne s’est pas suffisamment renseigné au
préalable, il conserve la possibilité de se rétracter. Ainsi, s’il apprend à
posteriori qu’à côté de l’endroit où est localisé son futur logement va être
construit un axe routier important en raison de l’implantation d’un nouveau
quartier, il peut revenir sur sa
décision.
Frais et délai de
rétractation :
Pendant le délai de rétractation, le versement de frais tels
qu’un acompte peut être demandé sous certaines conditions. Ainsi, seuls les vendeurs professionnels sont en mesure
de demander à l’acheteur le versement d’une somme d’argent pendant les 10 jours
de réflexion. Si un versement a été effectué et que l’acheteur se rétracte, le
vendeur est dans l’obligation de restituer l’intégralité de la somme dans les 21
jours. En revanche, la loi SRU spécifie que les vendeurs non-professionnels n’ont aucunement le droit de demander
un versement, et ce, afin d’éviter tout risque de fraude.