Non-renouvellement d'un bail commercial : indemnités d'éviction et motifs légitimes
Sans fournir de justification probante, le propriétaire du
logement doit régler au gestionnaire de la résidence une indemnité d’éviction.
Un congé formalisé par acte d’huissier doit être envoyé à minima six mois avant la fin du bail par le
bailleur. La volonté de ne pas renouveler le bail doit y apparaître.
Conjointement, le montant de l’indemnité doit y figurer. Pour économiser cette
somme souvent conséquente, des motifs légitimes prévus par la loi peuvent être
invoqués.
Les indemnités d’éviction ne doivent pas être versées pour
des motifs graves et légitimes, par
exemple :
- Insalubrité du logement
- Dangerosité de l'habitation
- Impayés de loyers
Bon à savoir
avec Pierre & Vacances Conseil Immobilier, les
propriétaires ne souhaitant pas renouveler le bail commercial ont plusieurs
choix. Si la résidence l’autorise, ils peuvent décider de louer le bien
eux-mêmes ou en confier la gestion via un mandat de gestion locative. Par ailleurs, une revente de l’appartement peut
toujours être envisagée.