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La loi Pinel

Entrée en vigueur au cours de la rentrée 2014, la loi Pinel s’inscrit dans la suite du dispositif Duflot. Elle a pour objectif d’encourager la construction de biens neufs dans les zones où la demande locative est importante. Ce dispositif nécessite un engagement de location sur 6, 9 ou 12 ans en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels. Il s’applique à compter du 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2021.

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Pinel ?

La loi Pinel permet à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôts maximum de 21% (1) du prix de revient, pour un bien plafonné à 300 000 €. Cette réduction s’applique lors de l’acquisition ou de la construction de deux logements maximum par année et par foyer fiscal.

(1) La loi Pinel s'applique à l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. Voir l'article 199 novovicies du CGI. Période de référence du 01.01.2013 au 31.12.2021. Il permet une réduction d'impôt dont le montant dépend de la durée de l'engagement pris par l'acquéreur. Réduction variant de 12 à 21%. Un dispositif fiscal peut faire l'objet d'une évolution par voie législative.

Quels sont les conditions d'éligibilité à la loi Pinel ?

  • Le bien doit répondre à des critères de performance thermique et énergétique : la RT (Réglementation Thermique) 2012 qui est la réglementation thermique applicable aux logements neufs et en construction. Elle a succédé au label BBC 2005.
  • La seconde norme à respecter en Pinel 2020 correspond au label Bâtiment Basse Consommation rénovation 2009, qui s’applique aux logements en travaux. Il correspond à un seuil de performance énergétique encadré par la législation en vigueur.
  • La loi s’applique pour les biens situés dans des zones agréées par arrêté préfectoral : A, Abis et B1. Depuis le 1er janvier 2018, les communes situées en zone B2 et C ne peuvent plus bénéficier de cette mesure, sauf dérogation.
  • Les plafonds de loyers sont établis en € par mètre carré. (Zone Abis : 16,83 € ; Zone A : 12,50 € ; Zone B1 : 10,07 €)
  • Les loyers doivent respecter des plafonds fixés chaque année
  • Dans le respect des plafonds de ressources pour les locataires
  • Le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale et pour une durée de 6 ans minimum.
  • L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble
  • L'investissement en loi PINEL est inclus dans le plafond des niches fiscales et celui-ci ne peut dépasser 10 000 € de réduction d'impôt global
  • La réduction d'impôt Loi PINEL n'est pas cumulable pour ce bien avec d'autres réductions comme la Loi Duflot, loi Malraux, Loi censi-bouvard, Loi Girardin, etc.

Investir en Pinel avec Pierre & Vacances - Center Parcs

Le groupe Pierre & Vacances-Center Parcs dispose d’un vaste parc immobilier éligible au dispositif Pinel et situé au cœur des agglomérations les plus attractives :

La loi Pinel Outre-mer

Dans le cadre d'un investissement dans un département ou un territoire d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis et Futuna), vous bénéficiez de la Loi Pinel Outre-Mer.

Le dispositif Pinel Outre-Mer permet de bénéficier, sous conditions, d’une réduction d'impôt de 23%, 29% ou 32% du montant de l'investissement immobilier, étalée sur 6, 9 ou 12 ans.

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