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Qu'est-ce que le contrat de réservation en VEFA ou achat sur plan ?

Pour y vivre ou pour louer, l’achat d’un bien immobilier neuf est un investissement qui nécessite de la préparation. Pierre & Vacances Conseil Immobilier fait le point sur ce qu’il faut savoir sur le contrat de réservation d’un achat en VEFA.

Lorsque le choix du projet immobilier est arrêté par les futurs propriétaires, un acte préalable au contrat de vente définitif est généralement signé : il s’agit du contrat de réservation. Très spécifique, ce document suit un formalisme particulier. Qu’est-ce qu’un contrat de réservation dans le cadre de l’achat d’un logement sur plan ? Comment fonctionne-t-il ? Est-il possible de l’annuler et sous quelles conditions ? Réponses.

En quoi consiste le contrat de réservation en VEFA ?

La VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) est une solution d’achat immobilier neuf sur plan. Ce type de contrat est essentiellement commercialisé par des promoteurs construisant des appartements en résidence ou des maisons en lotissement. Au terme du choix du logement et de la négociation avec le promoteur, un contrat de réservation peut être signé. Cet acte lie les deux parties : le vendeur (le promoteur) et l’acheteur (le particulier).

Les principales informations fournies par le contrat de réservation

Parfois appelé contrat préliminaire, le contrat de réservation intervient avant la signature de l’acte définitif de vente. Il ne constitue par une obligation légale. Cependant, il est fortement recommandé d’en signer un. En effet, un contrat de réservation permet de valider un accord mutuel et de fixer un certain nombre d’éléments, par exemple :

Concernant le logement en lui-même

L’adresse ;
La surface habitable, le nombre de pièces, les éventuelles dépendances ;
Les matériaux utilisés dans la construction et dans l’équipement du logement ;
L’étage et le futur emplacement.

Concernant la transaction immobilière

Le prix de vente prévisionnel ;
Les conditions de révision du prix prévisionnel défini ;
La date à partir de laquelle il sera possible de signer le contrat de vente définitif ;
Les délais de livraison sur lesquels le promoteur s’engage ;
Les conditions pour récupérer son dépôt de garantie en cas d’annulation :
Les conditions pour se rétracter. Tout contrat de réservation ne stipulant pas cette clause peut entraîner une peine de 15 000 € d’amende pour le vendeur professionnel.

Comment demander l'annulation d'un contrat de réservation en VEFA ?

Est-il possible de changer d’avis et d’annuler un contrat de réservation déjà signé ? Quelques éclaircissements sont nécessaires à ce sujet.

Annuler un contrat de réservation pendant le délai de rétractation

Lorsque le futur acheteur a signé un contrat de réservation, un délai de rétractation commence à courir. Il lui est alors possible de se désister dans les 10 jours suivant la vente. Pour cela, il est nécessaire d’adresser un courrier au promoteur stipulant expressément cette annulation via un recommandé avec accusé de réception, ou en main propre contre récépissé. Le dépôt de garantie déjà versé doit être restitué dans son intégralité et sans aucune retenue par le promoteur sous 3 mois au maximum. De plus, aucun justificatif expliquant le désistement ne doit être fourni. Cette faculté est donc particulièrement protectrice pour tous les futurs investisseurs immobiliers.

Annuler un contrat de réservation après le délai de rétractation

Passé le délai de rétractation légal de 10 jours, il est beaucoup plus difficile de faire annuler un contrat de réservation signé. Seuls certains cas peuvent amener à une telle possibilité, par exemple :

Un prix de vente final supérieur de plus de 5 % au prix indiqué dans le contrat de réservation ;
Une valeur estimée du bien immobilier inférieure de plus de 10 % à la valeur inscrite dans le contrat de réservation ;
Des différences notables dans les matériaux réellement utilisés.

Plus complexe à activer, la preuve de la faute doit être amenée par le particulier. De plus, le seul changement de projet d’investissement ne suffit alors pas à faire annuler la vente. Il est donc essentiel de travailler avec un partenaire de confiance et de bien préparer sa future acquisition au préalable.