Qu'est-ce qu'un acte de vente immobilier ?

Étape ultime lors de l’achat d’un bien immobilier, la signature du contrat de vente est un acte juridique qui a de nombreuses implications. Voici toutes les explications de Pierre & Vacances Conseil Immobilier.

Qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, d’un bien neuf, en VEFA ou ancien, d’un investissement locatif ou de l’achat d’une résidence principale, la signature de l’acte de vente immobilier est une étape incontournable. Transfert de propriété, paiement du prix de vente ou encore choix du notaire, cet article regroupe toutes les réponses aux principales questions des futurs propriétaires.

Acte de vente immobilier : définition

Un acte de vente immobilier est un document juridique signé obligatoirement pour tout achat ou cession d’un bien immobilier. Au même titre que tous les actes importants, une transaction immobilière doit être formalisée par un contrat écrit signé devant un notaire. Ce dernier permet d’authentifier l’acte. L’acte de vente immobilier peut être signé en version papier ou, de plus en plus, en version dématérialisée. Le notaire conserve l’acte authentique original et remet une copie à chaque partie : l’acheteur et le vendeur.

Quelles sont les informations pour un acte de vente immobilier ?

Formalisé et encadré légalement, un acte de vente immobilier reprend un certain nombre d’informations. Y figurent notamment :

Les coordonnées de l’acheteur et du vendeur ;
Le descriptif de la maison ou de l’appartement : adresse, propriétaire précédent le cas échéant, équipements, description détaillée, dossier de diagnostics techniques (diagnostics immobiliers), informations sur l’éventuelle copropriété… ;
Les modalités de la cession : prix de vente, frais de notaire, modalités de paiement, etc.
Les éventuelles clauses suspensives et la date de mise à disposition du bien.

Notaire du vendeur ou de l'acheteur : où signer l'acte de vente ?

L’acte de vente est obligatoirement rédigé par un notaire et signé dans un office notarial. L’usage veut que ce soit au notaire du vendeur d’établir l’acte et d’accueillir acheteur et vendeur pour la conclusion du contrat. Cependant, il reste tout à fait possible de solliciter le notaire de l’acheteur pour réaliser en lieu et place l’ensemble des formalités. De plus, en cas de signature chez le notaire du vendeur, l’acheteur peut venir avec son notaire afin d’être conseillé et accompagné. Il est important de noter que cela n’est pas plus coûteux pour le futur acquéreur. En effet, les frais de notaire sont répartis entre les deux notaires.

Est-il possible de donner une procuration pour la signature de l'acte de vente ?

Il peut arriver que l’une ou l’autre des parties ne puisse se rendre physiquement chez le notaire : distance géographique importante, multitude d’indivisionnaires, etc. Il est alors tout à fait possible de donner procuration à un représentant, également appelé mandataire. Celui-ci signera l’acte de vente immobilier pour le compte du vendeur ou de l’acheteur.

Quel est le délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte de vente définitif ?

Le contrat de vente est, en règle générale, précédé d’un avant-contrat qui peut prendre deux formes :

La promesse ;
Le compromis de vente.

Dans ces deux cas, l’acte définitif est généralement signé 2 à 3 mois après. Ce délai permet aux parties d’effectuer les diverses formalités, par exemple obtenir un prêt immobilier pour l’acheteur, ou effectuer les vérifications nécessaires pour le notaire.

Zoom sur le délai de rétractation

Si l’acte de vente définitif n’a pas été précédé d’un avant-contrat, et uniquement dans ce cas, l’acheteur peut se rétracter jusqu’à 10 jours après la signature du contrat.

La signature de l'acte de vente déclenche-t-elle le paiement au vendeur ?

Un acte définitif de vente implique le transfert de propriété du vendeur vers l’acheteur, et ce, de manière immédiate. Au moment de la signature, le bien immobilier a donc un nouveau propriétaire. Dans un même temps, l’acquéreur doit payer le prix de vente diminué de l’éventuelle indemnité d’immobilisation déjà versée. L’acheteur doit également s’acquitter de l’ensemble des frais liés à l’opération : les taxes, les droits de mutation, les frais de notaire, les frais de garantie, les frais de dossier de l’emprunt immobilier, etc. Le notaire remet alors le titre de propriété et les clés du bien immobilier au nouveau propriétaire.