Est-il possible de donner une procuration pour la signature de l'acte de vente ?
Il peut arriver que l’une ou l’autre des parties ne puisse
se rendre physiquement chez le notaire : distance géographique importante,
multitude d’indivisionnaires, etc. Il est alors tout à fait possible de donner
procuration à un représentant, également appelé mandataire. Celui-ci signera l’acte de vente immobilier pour le
compte du vendeur ou de l’acheteur.
Quel est le délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte de vente définitif ?
Le contrat de vente est, en règle générale, précédé d’un avant-contrat qui peut prendre deux
formes :
- La promesse ;
- Le compromis de vente.
Dans ces deux cas, l’acte définitif est généralement signé 2 à 3 mois après. Ce délai permet aux
parties d’effectuer les diverses formalités, par exemple obtenir un prêt
immobilier pour l’acheteur, ou effectuer les vérifications nécessaires pour le
notaire.
Zoom sur le délai de rétractation
Si l’acte de vente définitif n’a pas été précédé d’un
avant-contrat, et uniquement dans ce cas, l’acheteur peut se rétracter jusqu’à
10 jours après la signature du contrat.
La signature de l'acte de vente déclenche-t-elle le paiement au vendeur ?
Un acte définitif de vente implique le transfert de propriété du vendeur vers l’acheteur, et ce, de
manière immédiate. Au moment de la signature, le bien immobilier a donc un
nouveau propriétaire. Dans un même temps, l’acquéreur doit payer le prix de vente diminué de l’éventuelle indemnité
d’immobilisation déjà versée. L’acheteur doit également s’acquitter de
l’ensemble des frais liés à
l’opération : les taxes, les droits de mutation, les frais de notaire, les
frais de garantie, les frais de dossier de l’emprunt immobilier, etc. Le
notaire remet alors le titre de
propriété et les clés du bien immobilier au nouveau propriétaire.